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Commande publique - Page 261
Ecoles élémentaires
Le marché à bons de commande peut être utile pour les fournitures des écoles maternelles et élémentaires dont la charge incombe aux communes. Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale. Le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont ...
Travaux supplémentaires
L'entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
Défaut d’assurance
En cas de défaut de souscription d'une assurance par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre n'engage pas sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.Le contrat de maître d'oeuvre ne confère pas, en lui-même, au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage et notamment, il ne lui donne pas la qualité de ...
Contrat d’assurance
Le contrat d'assurance passé entre un OPHLM et une société d'assurance est soumis au code des marchés publics et présente donc le caractère d'un contrat administratif. Il suit de là que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
Groupements de commande
Le représentant de la commission d'appel d'offres d'une collectivité territoriale au sein de la CAO d'un groupement de commandes est élu par l'organe délibérant de la collectivité considérée.L'article 8 du code des marchés publics de 2001 comme celui de 2004 et celui qui entrera en vigueur le 1er septembre 2006 disposent que « sont ...
Procédure
L'acheteur public peut exiger l'utilisation des formulaires de candidature du ministère de l'économie. Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats ...
Services culturels.Les marchés de prestations culturelles peuvent être passés en procédure adaptée, quel que soit leur montant
Le premier septembre 2006 est entré en vigueur un nouveau code des marchés publics, qui tient compte dans son article 30 du caractère spécifique de certains services, au nombre desquels sont compris les services culturels. La passation des marchés publics qui y sont relatifs fait ainsi l'objet de dispositions moins contraignantes que celles ...
Dématérialisation
Un arrêté est relatif aux modalités de dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur, qui doit mettre les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires relatifs aux procédures formalisées à la disposition des opérateurs économiques sur un réseau informatique, précise les ...
Recensement
Un décret est relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence. Le recensement des achats publics est effectué par l'observatoire économique de l'achat public avec le concours de l'ensemble des personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés ...
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L'avis d'appel public à la concurrence (APPC) publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) doivent comporter les mêmes renseignements.Voir Conseil d'Etat, 10 mai 2006, req.n°286644.
