- Accueil
- Commande publique
Commande publique - Page 253
Sous-traitance (2) Pouvoirs du maitre d’ouvrage
Si les procédures instituées par les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics alors en vigueur ne font pas obstacle au contrôle par le maître de l'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché, il ne lui ...
Sous traitance (1) Certificat de paiement
Aux termes de l'article 91 du Code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 applicable aux faits de l'espèce : « Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché » ; Ainsi, le certificat de paiement émis par la commune ...
Candidat évincé
L'article 83 du code des marchés publics prévoit que les acheteurs publics ont l'obligation de répondre sous quinze jours à tout candidat qui demande à connaître les raisons pour lesquelles sa candidature ou son offre a été rejetée. En revanche, aucune disposition de ce code n'impose aux personnes publiques de fournir un ou plusieurs ...
Offre anormalement basse
Il résulte des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter l'offre d'une entreprise, au motif qu'elle serait anormalement basse, sans avoir auparavant demandé par écrit à cette entreprise les précisions qu'il juge utiles puis vérifié les justifications fournies en réponse à sa ...
Contentieux
L'annulation d'un contrat par le juge n'empêche pas les parties de poursuivre leur action en justice en invoquant des moyens nés de l'annulation dudit contrat. Saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, un juge constate la nullité d'un contrat de marchés publics. Les contractants peuvent alors poursuivre ...
Passation des marchés publics et accords-cadres
L'organisation des marchés publics et des accords-cadres est modifiée. Les services qui coordonnent la passation des marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'eux sera chargé de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre. Chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurera de la bonne exécution ou de signer le marché ou ...
Référé précontractuel
Selon le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 février, le juge des référés pré-contractuels doit vérifier si les avis d'appel public à la concurrence envoyés à la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) indiquent précisément, d'une part, la possibilité d'introduire un tel référé pré-contractuel et, d'autre ...
Seuils
Le seuil en dessous duquel les marchés sont passés avec des procédures adaptées est désormais fixé à 206.000 euros hors taxes.
Pénalités de retard
Les acheteurs publics sont libres de déterminer le montant des pénalités de retard, et de les exiger. Les acheteurs publics sont libres de définir le montant des pénalités de retard prévues par le marché. Ils peuvent décider d'en réclamer ou non le versement en fonction, notamment, du fait que le retard pris dans l'exécution des ...
Dialogue compétitif
Même si le dialogue compétitif prend une forme orale, il repose sur des documents écrits. L'article 11 du Code des marchés publics prévoit que les marchés d'un montant supérieur ou égal à 4 000 euros (HT) doivent être passés sous forme écrite. Cette forme écrite comprend l'offre remise par le candidat. Même si les séances du ...
