- Accueil
- Commande publique
Commande publique - Page 246
Composition de l’observatoire
Deux arrêtés du 10 avril 2009 sont relatifs à la composition de l'Observatoire des marchés publics. A noter qu'en font partiel en tant que membres de droit, le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales. L'observatoire comprend également un représentant de l'Association des maires de ...
Contrat public- Situation irrégulière
La société se trouvant dans une situation irrégulière ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice subi suite à son éviction irrégulière d'un appel à concurrence. A l'expiration de la concession consentie, à la société Elf pour la construction et l'exploitation d'une station service du parc de stationnement Victor Hugo Pompe, la ...
Marchés publics – Délai de contestation
L'avis de marché ne doit pas préciser les délais d'introduction des recours, s'il contient les coordonnées du service pouvant donner ces informations.La société Europe services voirie conteste la légalité de la procédure de passation du marché public de prestations de balayage et de lavage des caniveaux et des trottoirs de la commune de ...
Marchés publics – In House
Pour répondre à leurs besoins, des collectivités peuvent créer un organisme et faire appel à ses services s'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement son contrôle.Des établissements hospitaliers et un syndicat inter-hospitalier ont créé un groupement d'intérêt public ayant pour mission de répondre ...
Signature
Un marché public ne peut pas être signé en méconnaissance de l'injonction du juge du référé pré-contractuel de surseoir à la signature.L'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a lancé un appel à la concurrence pour la passation d'un marché relatif à l'achat de réactifs et de consommables de laboratoire avec mise à ...
CCAG Fournitures courantes et services
Le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) fournitures courantes et services (FCS), approuvé par un arrêté du 19 janvier 2009, a été publié au JO du 19 mars 2009. Suite à une longue concertation par internet entre les acteurs de la commande publique, ce premier CCAG FCS pose les bases communes de l'ensemble des CCAG ...
Haute technologie
Un arrêté définit les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.
Distribution d’électrique – Régie communale
La commune qui a payé une indemnité à EDF pour la reprise des ouvrages de distribution électrique, pourtant gratuite, ne peut, compte tenu de ses activités en régie de distribution d'électricité, se prévaloir de son ignorance. La commune de Montataire a décidé de confier à la régie communal du câble et de l'électricité ...
Publication des marchés conclus
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Réception d’ouvrage – Responsabilité
Lorsqu'une commune manifeste clairement son refus de réceptionner l'ouvrage, l'absence d'information postérieure ne peut valoir réception tacite.La commune de Fleury d'Aude a, dans le cadre d'un programme de mise en valeur et de développement touristique de la basse vallée de l'Aude, entrepris de réaliser un observatoire sous-marin, le ...
