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Commande publique - Page 241
Avis
Les acheteurs publics peuvent renseigner ou la rubrique « Introduction des recours » ou « Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours » du formulaire de l'avis d'appel public à la concurrence.Le ministère de la défense a lancé une procédure d'appel d'offres lors de la passation ...
Concession de travaux publics – conformité avec le droit communautaire
Le régime des contrats de concession de travaux publics, régi par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (Loi Sapin), vient d'être modifié par une ordonnance qui le rend compatible avec la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.Les ...
Opérateur national de paye – Commission d’appel d’offres
Il est créé, au sein du service à compétence nationale « opérateur national de paye », pour les besoins spécifiques de la procédure de dialogue compétitif relative au marché de fourniture, d'installation et de maintenance du système d'information de la paye des agents rémunérés par l'Etat lancé par ce service, une commission ...
Transports sanitaires héliportés
Un modèle de marché public de prestation de transports sanitaires héliportés est annexé à une circulaire. Cette dernière liste et explique la réglementation spécifique à ces marchés et, notamment, l'importance de l'agrément des entreprises. Le contrat devrait être conclu pour le compte d'un centre hospitalier dans le cadre de ses ...
Prix dans les accords cadres
L'estimation du prix dans les accords - cadres est facultative. L'annexe VII-A de la directive n° 2004/18/CEE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dispose que, dans le cas d'accords-cadres, l'avis de marché doit indiquer «la valeur totale des ...
Contrat de partenariat – Choix de la Procédure
Selon le Conseil d'Etat une personne publique qui souhaite passée un contrat de partenariat n'a pas à faire figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les autres documents de consultation les considérations qui justifient son recours à la procédure de dialogue compétitif, mais la mention du choix de la procédure doit ...
Evaluation des offres
Lors d'un appel d'offre l'entité adjudicatrice peut prendre en compte les manquements d'une société dans l'exécution de marchés antérieurs si elle n'a pas fourni pas d'autres références. Lors de la procédure de passation du marché de service sur des missions de coordination en matière de sécurité, la commission d'appel d'offre de la ...
Entreprises liées
Est contraire au droit communautaire une disposition qui interdit absolument pour des entreprises entre lesquelles il existe un rapport de contrôle de participer de manière concurrente à un même appel d'offres. Suite à la passation d'un appel d'offres pour la passation d'un marché de service de courrier par la chambre de commerce de Milan ...
DSP – contrats connexes
Le contrat de maîtrise d'oeuvre passé par le délégataire d'un service public, personne morale de droit privé agissant pour son compte, est un contrat de droit privé.En vue de la réalisation d'un centre archéologique européen la société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte (SAEMNB) a été crée. Selon le Conseil d'Etat, la ...
CCAG – Contrat administratif
Un GIP a souhaité passer un marché de prestation pour la réalisation de la carte de professionnel de santé. En l'espèce le marché renvoie au CCAG relatif à la propriété intellectuelle. Selon le Conseil ce renvoie introduisant dans le contrat des clauses exorbitant du droit commun ainsi, le contrat est administratif et relève donc de la ...
