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Commande publique - Page 238
Rétention administrative
Un marché public de fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative ne peut être conclu qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, pour son bon accomplissement.Le ministre chargé de l'immigration avait engagé une procédure d'attribution d'un ...
Evaluation des besoins homogènes et maitrise d’oeuvre
Peuvent être considérées comme homogènes les prestations fournies par une même catégorie de professionnels.
Candidature d’une régie municipale
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'avis quant à la possibilité pour une régie municipale de candidater à un marché public passé par une collectivité autre que sa collectivité de rattachement.Sur le principe aucune disposition n'interdit à une régie communale dotée de la personnalité morale de se porter candidate à un ...
Commande publique – Rémunération de la maitrise d’oeuvre
La loi MOP a posé un certain nombre de critères à prendre en compte pour fixer la rémunération du maître d'oeuvre.A l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation particulière, la ...
Dérogations
L'urgence qui permet de déroger à la publication d'un avis de mise en concurrence lors de la passation d'un marché de fournitures négocié ne peut pas être imputable aux pouvoirs adjudicateurs.La Datenzentrale Baden-Württemberg a attribué un marché de fourniture d'un logiciel pour la gestion de l'immatriculation de véhicules automobiles ...
CCAG travaux
Un arrêté apporte quelques modifications au CCAG travaux publié au JO du 1er octobre 2009.
Commission consultative
Un décret est relatif à la commission consultative des marchés publics. Celle-ci fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Elle fournit également aux collectivités ...
Sociétés d’autoroutes
Les contrats conclus par les sociétés d'autoroutes sont soumis à des obligations de publicité, mais non de mise en concurrence.La société des autoroutes Rhône-Alpes, a engagé par avis de publicité, deux procédures de passation de marchés de travaux d'entretien des chaussées d'autoroutes qui ont été annulées. Selon Le Conseil d'Etat ...
CCAG
Après, les cahiers des charges administratives générales (CCAG) Fournitures courantes et services et travaux, les trois derniers CCAG Marchés industriels (CCAG-MI), prestations intellectuelles (CCAG-PI) et techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) sont parus au JO.Ce sont des CCAG clarifiés qui reprennent un tronc commun ...
Commande publique – Marchés de maitrise d’oeuvre
La mission de maitrise d'oeuvre donne lieu à rémunération forfaitaire fixée librement dans le cadre de la commande publique. À l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et de celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation ...
