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Commande publique - Page 236
Catherine Bergeal préconise de chercher un « équilibre entre sécurité et simplicité »
Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie fait un point complet, dans une interview pour la Gazettes des Communes, sur les nouvelles dispositions qui touchent les marchés publics.
Information appropriée
Le pouvoir adjudicateurs n’a pas à indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.
La délicate indemnisation du candidat évincé
La finalité du droit de la responsabilité administrative est de replacer la victime dans une situation analogue à celle dont elle aurait bénéficié en l’absence d’illégalité fautive. Un arrêt de la CAA de Lyon illustre à quel point l’évaluation du préjudice subi est ainsi délicate en matière d’éviction illégale d’un ...
Délais de recours
L’article 1er, de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, exige que le délai pour former un recours tendant à constater ...
Durée maximale d’une délégation de service public
Pour évaluer la durée maximale d’une délégation de service public, il convient d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation des investissements à leur durée normale d’amortissement.
Accès des établissement recevant du public
Une demande de dérogation relative au cadre bâti peut être déposée en cas de contraintes techniques limitant la mise en accessibilité.
La même information pour tous les candidats
Selon un arrêt assez solennel du Conseil d’Etat, les principes généraux du droit de la commande publique s’imposent aux procédures d’attribution des DSP et imposent que la personne publique apporte également aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.
Transport scolaire
Le transport scolaire n’est pas une activité de réseaux
Fiche pratique – Le bail emphytéotique administratif
La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.
« Le Conseil d’État sanctionne une exclusion trop générale », selon Mathieu Heintz, avocat / Interview
Suite à la décision du Conseil d‘État du 10 février 2010 annulant le seuil de 20 000 euros de la procédure adaptée et réinstaurant celui de 4000 euros, Mathieu Heintz, avocat au sein du cabinet Seban et Associés nous a donné son point de vue sur cette décision.
