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Commande publique - Page 234
Décompte
En l'absence de réception des travaux, le maître d'œuvre ne peut pas procéder à la vérification du projet de décompte présenté par le constructeur.
Marché public – Spectacle
Le contrat ayant pour objet la cession des droits d'exploitation du spectacle d’un chanteur conclu entre une commune et une société à titre onéreux est un marché public.
Références des candidats
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de fournir les références des marchés de services juridiques sous certaines conditions.
Contrôle de légalité – Simplification
Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.
Catherine Bergeal préconise de chercher un « équilibre entre sécurité et simplicité »
Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie fait un point complet, dans une interview pour la Gazettes des Communes, sur les nouvelles dispositions qui touchent les marchés publics.
Information appropriée
Le pouvoir adjudicateurs n’a pas à indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.
La délicate indemnisation du candidat évincé
La finalité du droit de la responsabilité administrative est de replacer la victime dans une situation analogue à celle dont elle aurait bénéficié en l’absence d’illégalité fautive. Un arrêt de la CAA de Lyon illustre à quel point l’évaluation du préjudice subi est ainsi délicate en matière d’éviction illégale d’un ...
Délais de recours
L’article 1er, de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, exige que le délai pour former un recours tendant à constater ...
Durée maximale d’une délégation de service public
Pour évaluer la durée maximale d’une délégation de service public, il convient d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation des investissements à leur durée normale d’amortissement.
Accès des établissement recevant du public
Une demande de dérogation relative au cadre bâti peut être déposée en cas de contraintes techniques limitant la mise en accessibilité.
