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Commande publique - Page 216
Respect de la réglementation technique : une évidence !
Le cahier des clauses techniques particulières n’a pas à être exhaustif.
Le seuil des marchés sans formalité préalable passe de 4 000 à 15 000 euros
Un décret relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme ...
Les SPL sont-elles soumises au code des marchés publics ?
En principe, les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Elles doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret ...
Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé
Un arrêté fixe à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 le taux de la redevance d’archéologie préventive.
Distinguer marchés publics et subventions
Marchés publics, subventions : la distinction entre les deux dispositifs peut s’avérer difficile dans les relations avec les associations.
Pouvoirs de police du maire : les deux régimes du péril
Le régime relatif aux travaux d’urgence repose sur un critère rigide.
La sauvegarde d’un immeuble classé demeure une priorité
La condition d’urgence nécessaire à la suspension d’une autorisation de construire tombe en cas de sauvegarde d’un immeuble classé.
Une entreprise qui participe à une mission de service public doit-elle faire respecter par ses employés le principe de neutralité ?
Oui. Les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs sont tenus de respecter à l'identique, en tant que chargés d'une mission de service public, les obligations qui incombent à tous les agents publics, parmi lesquelles figure le respect du principe de laïcité et ce, quel ...
Conditions requises pour démolir un ouvrage public inachevé
Si la régularisation d’un projet d’ouvrage public est impossible, le Conseil d’Etat accepte qu’il soit enjoint à l’administration de démolir l’ouvrage sous conditions.
Marchés publics : les praticiens de la commande publique dans l’expectative….
Décidément, les praticiens de la commande publique cernent mal la portée du décret du 25 août 2011 : « véritable toilettage ou simple révolution » ? Question non résolue, lors du Club Marchés publics qui s’est déroulé le 22 novembre dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, alors qu’une représentante de la ...
Cet article fait partie du dossier :
Congrès des maires 2011 : ce qu’il faut en retenir
