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Commande publique - Page 213
Libre choix du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (MAPA), décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas ...
Les établissements publics fonciers respectent-ils les conditions du « in house » dans leurs relations avec les personnes publiques ?
L'ordonnance du 8 septembre 2011 a fait l'objet d'une importante concertation non seulement avec l'ensemble des établissements publics au niveau de leurs directeurs généraux comme des présidents de leur conseil d'administration, mais aussi avec les représentants des associations de collectivités territoriales.La question de la soumission ...
Critère environnemental facultatif
Le recours au critère environnemental pour attribuer un marché public n’est pas une obligation pour le pouvoir adjudicateur.
Mesures prises d’office par le juge
Dans le cadre d’un référé précontractuel, le tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux à la demande de plusieurs sociétés dont l’offre n’avait pas été retenue.Le Conseil d’Etat valide cette annulation juridictionnelle en précisant que seules les mesures prises ...
Service de transport de personnes à mobilité réduite
Le service de transport de personnes à mobilité réduite ne constitue pas une activité d’opérateur de réseaux au sens de l’article 135 du Code des marchés publics.
Conclure un marché à procédure adaptée en 2012
Le décret du 9 décembre 2011 institue, à partir du 1 er janvier, un nouveau seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel les marchés à procédure adaptée peuvent, sous certaines conditions, être conclus sans publicité et sans mise en concurrence.
Modification des seuils de marchés publics
Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le ...
Règles de passation des baux emphytéotiques
Un décret introduit dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT) deux nouveaux articles R.1311-1 et R.1311-2 et décale en conséquence la numérotation des articles R.1311-1 à R.1311-6 en vigueur sans en modifier les dispositions.
Le principe de laïcité s’impose aux agents publics comme aux agents de droit privé collaborant à une mission de service public
Quel que ce soit leur statut, les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs doivent notamment respecter le principe de laïcité.
Etudes d’impact : le décret est paru
Est paru le décret qui réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. En fonction de seuils qu'il définit, le décret ...
