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Commande publique - Page 213
Responsabilité décennale des constructeurs
La responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage peut être engagée pour les désordres apparents avant réception sans réserve.
Se prémunir des candidats mal lotis
Le Conseil d’Etat réduit encore le risque de référés précontractuels abusifs.
Recours de pleine juridiction pour le déféré préfectoral dirigé contre un contrat
Le Conseil d‘Etat considère qu'eu égard à son objet, un déféré préfectoral formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction. En effet, dans le cadre d’un tel recours, il revient au juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la ...
Les prestataires juridiques qui déposent une offre à un marché public peuvent-ils produire des références professionnelles non anonymisées ?
Non. Dans sa décision" Communauté urbaine de Lyon" (req. n° 274286 du 7 mars 2005), le Conseil d'Etat a précisé que le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production, par un avocat candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références professionnelles dès lors que les ...
Quand le sport se heurte au code
Le soutien sportif n’exclut pas le respect des règles de la commande publique.
Précautions à prendre en cas de travaux effectués autour des ouvrages et réseaux
Un arrêté est relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Il vise la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des ...
Les collectivités peuvent-elles recourir à d’autres experts que ERDF pour le dimensionnement et la réalisation des réseaux ?
La question est de savoir si les collectivités ont la possibilité de recourir à d’autres experts que ERDF sur le dimensionnement des réseaux mais aussi sur leur réalisation, dans le cadre de la participation pour voiries et réseaux (PVR) ou d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE).
Modification du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
Une circulaire est relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Elle prend en compte les modifications récentes du droit de la commande publique ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence.Elle rappelle notamment qu’au 1er janvier 2012, les seuils des marchés sont les suivants : pour les marchés de ...
Doligé, Warsmann : où en sont les propositions de lois de simplification du droit ?
La proposition de loi Doligé de simplification des normes applicables aux collectivités locales qui débute, le 8 février 2012, son long parcours parlementaire, la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives qui l’achève, méritent un petit bilan d’étape à ...
Une circulaire porte sur la définition nationale des actes prioritaires
Une circulaire précise, au sein des domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent de la part des préfectures un contrôle particulièrement vigilant.La circulaire distingue désormais trois niveaux de contrôle : les priorités nationales, les priorités locales, et les contrôles aléatoires.Le ...
