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Commande publique - Page 210
Projet de rapport Tarabella : les critères sociaux dans les marchés publics opposent les députés européens
Un projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la passation des marchés publics a été présenté par le député européen Marc Tarabella le 31 mai 2012 devant la Commission du marché intérieur au Parlement européen. Ce projet d’acte s’insère dans le cadre de la volonté de modernisation des ...
Le pouvoir adjudicateur doit vérifier la composition d’une offre anormalement basse et peut demander des précisions aux candidats
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier la composition des offres présentant un caractère anormalement bas en demandant aux candidats de fournir les justifications nécessaires pour prouver que ces offres sont sérieuses.Pour autant, la cour considère que le ...
Affrontement entre la mairie de Saint-Martin d’Ardèche et les loueurs de canoës
Le conflit larvé depuis plusieurs mois entre la commune de Saint-Martin d’Ardèche et la Fédération départementale professionnelle des loueurs d’embarcations ardéchois (FEDELEA) vient de trouver un épilogue, au moins sur le plan juridique, avec la décision en référé du tribunal administratif de Lyon qui a débouté la FEDELEA par une ...
Impossibilité d’appliquer des pénalités de retard en l’absence de modification du planning initial
En l’espèce, une communauté de l'agglomération a confié à un groupement de sociétés un marché comportant 7 lots et ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre de la structure de la voirie du programme du transport. Des réceptions partielles par lot sont intervenues pour plusieurs lots. Le décompte général et définitif ...
Les critères de jugement des offres doivent porter sur des éléments précis
En l’espèce, un hôpital a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un contrat global portant sur la conception et la construction d'une maison d'accueil spécialisée. Le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande d’une société évincée, la décision de la commission d'appel d'offres rejetant ...
Un sous-traité ne peut reconduire son contrat dès lors que la DSP dont il découle est arrivée à échéance
Une société demande l’annulation du jugement du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 juin 2008 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne Pays Basque a rejeté sa demande de renouvellement du sous-traité d'exploitation ...
Vigilance quant aux marchés de conseil juridique !
En matière de conseil juridique, la loi du 31 décembre 1971 prévoit que seuls les professionnels du droit peuvent délivrer des consultations juridiques à titre principal. Cette activité est ouverte à des non-professionnels du droit, sous certaines conditions, qui diffèrent selon qu’il s’agit de professions réglementées ou non.Les ...
Rappel sur les conditions d’utilisation et de mise en œuvre des contrats de partenariat
Une circulaire fait le point sur les conditions d’utilisation des contrats de partenariat. Elle revient sur les raisons de la création des contrats de partenariat, les cas dans lesquels leur utilisation est adéquate, les conditions de conclusion du contrat et de rémunération du cocontractant. Il est rappelé que le contrat de partenariat ne ...
Passation de marché public : le pouvoir adjudicateur doit se référer à des spécifications détaillées plutôt qu’à des écolabels déterminés
En l’espèce, un marché public est passé par une province des Pays-Bas pour la fourniture et la gestion de machines à café. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de constater que les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/18 du ...
Précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général
Un office de tourisme et des sports a conclu avec une société un marché à bons de commande, pour une durée de trois ans, lui confiant la création, l'actualisation et l'impression de documents de communication de l'office. Aussi, la société s'est vu confier, par un marché à bons de commande, d’une durée de deux ans, l'édition et ...
