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Commande publique - Page 146
Marchés publics de travaux (1) : les conditions et méthodes d’actualisation et de révision des prix
Un marché public est conclu à prix ferme, si celui-ci n'est pas susceptible d'être soumis à des aléas majeurs. Mais le prix peut également être actualisable ou révisable. L'actualisation permet la mise à jour des prix d'un marché si l'acheteur tarde à ordonner le début des travaux. La révision tient compte des variations économiques ...
La Région Normandie s’entiche de la clause « Molière » pour favoriser la sécurité… et l’économie locale
Dans le sillage d’autres territoires, la collectivité normande va rendre la langue française obligatoire sur les chantiers de travaux publics dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
Sapin 2 : le texte promulgué, après passage au Conseil constitutionnel
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été promulguée le 9 décembre dernier. Certaines dispositions avaient toutefois été retoquées par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 décembre. Une décision qui n'a toutefois pas touché aux grandes ...
La loi Sapin 2 publiée au JO
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte ont été publiées au JO.La loi Sapin 2 comporte notamment des dispositions relatives à : la création ...
Procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats
Une note du 2 décembre concerne la procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats, est plus précisément la mise en œuvre de la procédure de l’avis conforme du responsable ministériel des achats en application de l’article 8-III du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la ...
Le Conseil d’État rejette les recours contre la « concession de la Pointe d’Armor »
Par un décret du 14 septembre 2015, le gouvernement a autorisé la Compagnie armoricaine de navigation à exploiter une concession de sables calcaires coquilliers, dite « concession de la Pointe d’Armor ». Plusieurs associations et la commune de Lannion ont attaqué ce décret en critiquant à la fois la procédure suivie et le projet ...
Compétence du juge administratif pour les dommages relevant de travaux publics
La cour de cassation précise dans son arrêt que c'est la juridiction administrative qui est compétente pour connaitre de l'action en réparation de dommages survenus à l'occasion de travaux publics. Et ce, même si la personne mise en cause est une personne privée (celle qui a effectué les travaux).
Vérification du juge de l’atteinte à l’intérêt général de la reprise d’une DSP résiliée
En l'espèce, une commune ayant résilié pour faute une convention de délégation de service public d'un camping aux motifs que le délégataire n'avait pas réalisé les investissements contractuellement prévus, que de nombreuses plaintes d'usagers avaient été déposées et que le délégataire avait omis de collecter la taxe de séjour ...
Recentraliser pour optimiser localement la fonction « achats »
« Peut mieux faire ». C’est la tonalité générale d’un rapport de l’inspection générale des finances sur la fonction « achats » des collectivités territoriales, rendu public récemment.
Achat public : possibilité d’évaluer le critère du prix à partir d’une commande fictive tirée au sort
Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de ...
