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Commande publique - Page 139
De nouvelles précisions réglementaires pour l’open data appliqué à l’achat public
Afin de contribuer au développement de l’open data, la réglementation de la commande publique vient d’être précisée, concernant les fonctionnalités et exigences minimales imposées aux « profils d’acheteurs », ainsi que les obligations de diffusion des « données essentielles » d’un marché public ou d’un contrat de concession ...
Achat public : mise en oeuvre de la dématérialisation
Deux arrêtés du 14 avril concernent les acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.Le premier fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux ...
Quelles règles pour les procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion d’EPCI ?
Les textes applicables aux marchés publics n'envisagent pas l'hypothèse du changement de pouvoir adjudicateur intervenant lors d'une procédure de marché en cours de passation. Toutefois, par analogie avec les principes posés par les modifications des marchés en cours d'exécution, tels qu'ils résultent notamment de l'article 139 du décret ...
Marchés publics : l’impossibilité pour le sous-traitant de se prévaloir d’un droit au paiement direct auprès du maître d’ouvrage
Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 19 avril qu'il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour ...
Commande publique : pas de possibilité pour la personne publique de représenter son cocontractant
Le Conseil d'Etat affirme dans une décision du 19 avril que lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative ...
La prescription appliquée à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics
Selon le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article 2244 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la ...
Fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique
Un arrêté du 12 avril précise la composition et les méthodes de travail du comité d'orientation chargé de superviser les travaux de l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionné à l'article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics.Sont ainsi compris dans sa composition : un ...
Les 10 points clés de la cuvée d’avril 2017 de réforme des marchés publics
C’est bien désormais la réforme « permanente » en marchés publics. Les initiatives législatives intervenues depuis un an, ont nécessité d’adopter, le 10 avril, un nouveau décret modifiant le décret fondateur des nouvelles règles des marchés publics entrées en vigueur il y a à peine un an. Originale façon de fêter un ...
Comment gérer le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public ?
Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. L'article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié « lorsqu'un nouveau ...
Gérer la sous-traitance dans les marchés publics
Un opérateur économique peut se prévaloir des capacités techniques et professionnelles d'un sous-traitant dans le cadre de sa candidature. L'offre doit permettre à l'acheteur d'identifier le sous-traitant, ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées. Seuls les sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement ...
