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Commande publique - Page 130
La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
Encore plus que tout autre agent, l'acheteur public doit inscrire son action dans un cadre juridique renforcé.
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016Comment calculer les seuils dans le cadre des marchés publics délégués à l’exécutif prévus à l’article L2122-22 du CGCT ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les délégations des assemblées délibérantes, prises en application de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent remettre en cause la compétence de la commission d'appel d'offres (CAO). En dehors de cette hypothèse de ...
Bercy publie sa feuille de route pour dématérialiser
La Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier son plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022. Mais il faudra encore patienter pour disposer d'un mode d'emploi pratique qui permette d'arriver sans encombre à la "full démat" en octobre prochain.
Marché public : modalités d’indemnisation en cas de faute du maître d’oeuvre
L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.Toutefois, dans une décision du 20 décembre, le Conseil d'Etat explique que le maître d'ouvrage est ...
Quelles règles pour le transfert par une collectivité de la gestion d’un EHPAD ?
Une mise en concurrence selon les règles applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics ne constitue pas une obligation procédurale pour le transfert de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui découlerait du droit de l'Union européenne et s'imposerait en dépit de la spécialité des ...
L’office du juge dans le contrôle de qualification juridique des faits d’une clause contractuelle
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits d'une clause contractuelle constitutive d'un bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché.Si le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive, le juge de cassation exerce un contrôle de ...
Certains contrats de concession de service de transport aérien soumis au CGCT
Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans l'Union européenne, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et ...
Régime assoupli pour les concessions d’autoroutes
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à son article 41, a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d'autoroute mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et ...
L’agence française anticorruption mène ses premiers contrôles
Ce nouveau service créé par la loi Sapin 2 prévoit de contrôler 50 sociétés privées ou publiques et 50 collectivités territoriales ou administrations publiques par an. Les premiers ont lieu cette semaine.
N’est pas « Molière » la première clause venue
Le Conseil d’Etat a estimé que les clauses d’interprétariat, qui peuvent être prévues dans le cadre des marchés publics de travaux, sont légales. Toutefois, il a précisé quelques conditions.
