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Commande publique - Page 130
Concessions : date d’entrée en vigueur du régime applicable à l’indemnisation des frais financiers
En ce qui concerne les contrats de concessions, le Conseil d'Etat explique que : si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il résulte de l'article 78 de la même ordonnance sur l'entrée en vigueur de ces ...
Pratiquer le sourcing dans les marchés publics en 5 étapes
Le sourcing au sens de la commande publique est une pratique d'assistance à la préparation du lancement d'une procédure de marché public. L'acheteur doit faire état de l'ensemble des mesures de mise en œuvre du sourcing dans le rapport de présentation du marché. La pratique du sourcing ne doit pas conduire à procurer un avantage aux ...
Pour tout savoir sur la « full démat » de la commande publique
Dématérialisée, performante, durable, responsable, locale, et bientôt codifiée : la commande publique poursuit son évolution. Les acheteurs publics doivent trouver des solutions pour répondre aux nombreux défis qui les attendent en 2018. Rendez-vous le 22 mars prochain pour profiter des analyses de nos experts et échangez vos retours ...
Le Sénat adopte en première lecture la fusion de la Commission de déontologie au sein de la HATVP
Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, un amendement relatif à la Commission de déontologie a été adopté. Son but : fusionner la Commission de déontologie des fonctionnaires au sein de la HATVP.
Mise en ligne des documents de consultation : « Hâtez-vous lentement »
Citant Nicolas Boileau dans l'Art poétique : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage, polissez-le sans cesse, et le repolissez, ajoutez quelquefois, et souvent effacez», Arnaud Latrèche, Vice-président de l’Association des acheteurs publics alerte sur l'échéance du 1er octobre ...
Lorsqu’un marché est traité à prix global et forfaitaire, l’offre du candidat doit- elle être accompagnée d’un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire ?
Aucune disposition du droit des marchés publics, lorsqu'un marché est traité à prix global et forfaitaire, n'impose à un candidat de produire une décomposition du prix global et forfaitaire si l'acheteur ne la demande pas. De même, les acheteurs ne sont pas plus obligés d'en prévoir une au titre du dossier de consultation, ni de l'exiger ...
Projets cofinancés par l’UE : les erreurs à ne pas commettre
Accompagner “pas à pas” et éviter les pièges : la Commission européenne propose un nouveau guide pratique sur la commande publique dans le cadre des projets des Fonds structurels
Comment le gouvernement entend-il soutenir les initiatives visant à résoudre la fracture numérique ?
Réponse du secrétariat d'Etat au Numérique : Le gouvernement incite en effet les administrations à augmenter leur offre de démarches en ligne et à en améliorer la qualité. Cependant, il importe de rappeler que la dématérialisation s'impose d'abord aux administrations. Il s'agit en effet de permettre aux usagers d'effectuer leurs ...
Procédure d’appel d’offres : la production de justificatifs par les candidats
Une procédure d'appel d'offres a été ouverte en vue de la passation d'un accord-cadre ayant pour objet l'exécution de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire sur le territoire métropolitain.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 février que "lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution ...
Paris : confirmation de l’annulation de la concession provisoire accordée à une filiale de JC Decaux
Après l’annulation par le juge administratif de la procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité à Paris, la ville de Paris a décidé en novembre 2017 d’attribuer une concession provisoire, sans publicité ...
