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Administration - Page 5

Normes 05/09/2025

Le Premier ministre demande au gouvernement d’appliquer une nouvelle méthode pour garantir la qualité des normes nouvelles

Dans une circulaire du 1er septembre, le Premier ministre François Bayrou rassemble en un document unique les exigences entourant l'exercice d'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires et rationnalise les procédures applicables.Il demande à tous les ministères de respecter ces prescriptions "en conduisant une ...

RGPD
Copyright : Adobestock
décryptage 03/09/2025

IA et données personnelles : attention au RGPD !

Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, rappellent que la protection des données à caractère personnel devra être garantie tout au long du cycle de vie du système d’IA mis en place par les collectivités.

Cet article fait partie du dossier :

IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
outre-mer 03/09/2025

Urgence à Mayotte : contrôle du coût de revient des prestations faisant l’objet des marchés publics

Un décret du 2 septembre est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles 17 à 19 de cette loi et aux titulaires de ces mêmes marchés, de fournir à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur ...

outremer 01/09/2025

Enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte

Un décret du 28 août fixe les dates de l'enquête de recensement 2025 de la population à Mayotte du 27 novembre 2025 au 10 janvier 2026. Concernant la dotation forfaitaire de recensement pour le recensement exceptionnel de Mayotte, il fixe la valeur du coefficient mentionné à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au ...

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 29/08/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 août 2025

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 août. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

cartographie-risques
Copyright : Genkomono / Adobestock
décryptage 27/08/2025

Dans les collectivités locales, comment cartographier ses systèmes d’IA

Dans cette analyse, Marie Goutal, avocate, et Théo Simon, juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, expliquent comment sont classés les systèmes d'IA, ce qui permet de connaître et appliquer ensuite les contraintes réglementaires prévues par le règlement sur l’intelligence artificielle.

Cet article fait partie du dossier :

IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Actualités juridiques
Copyright : grapestock - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 22/08/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 18 août 2025

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 18 au 22 août. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Back-end project architecture development. Database diagram, markup. Integrated Development Environment
Copyright : ©yurich84 - ADOBESTOCK
décryptage 22/08/2025

Comment mener le recensement des traitements algorithmiques

Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, plaident pour un recensement précis, exhaustif et dynamique des ­traitements algorithmiques mis en place par l’administration, rendu nécessaire par la multiplication des systèmes d’IA.

Cet article fait partie du dossier :

IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
social 22/08/2025

Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales

Pris pour l'application des articles 29 et 32 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, un décret du 21 août prolonge la période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s'appliquant à la réalisation des actes en ...

administration 20/08/2025

Le fonctionnement du Conseil national de l’habitat est modifié

Un décret du 7 août précise les règles de fonctionnement du Conseil national de l'habitat (CNH), et lui permet de se doter d'un règlement intérieur.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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