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Administration - Page 47

RGPD
Copyright : Adobestock
RGPD 25/08/2023

Une protection des données personnelles à deux vitesses

Le RGPD, qui inquiétait tant, a fêté ses cinq ans. Si tout n’est pas parfait, la plupart des collectivités jouent le jeu et protègent les données personnelles de leurs administrés et de leurs agents. C’est surtout dans les petites communes que le bât blesse encore.

Harcèlement scolaire
Copyright : stivog-adobestock.com
Harcèlement scolaire 17/08/2023

Désormais ce sont les harceleurs qui changeront d’établissement

Un décret, paru cet été, a fait évoluer le droit disciplinaire s'appliquant aux écoliers, collégiens et lycéens. La mesure la plus marquante est la possibilité de changer d'établissement l'élève harceleur et non plus sa victime.

Administration 09/08/2023

Aide sociale à l’enfance : commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs

Un arrêté du 8 août institue la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il fixe ainsi sa composition et ses missions.Présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, elle est notamment composée du représentant ...

Charte déontologique ou code de déontologie. Ethique professio
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TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE 08/08/2023

Déontologue des élus : une mise en place semée d’embûches

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, en juillet, un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local, obligatoire depuis le 1er juin, pour aider les collectivités en retard. Mais il n'a pas convaincu les professionnels sur certains points, dont le rôle des centres de gestion

Travaux publics 07/08/2023

Manque d’eau : autorisation de toilettes sèches sur les chantiers à Mayotte

En raison de la situation critique en termes de ressource en eau potable sur le territoire de Mayotte, un arrêté du 27 juillet permet, de manière dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2023, aux employeurs des secteurs d'activité du bâtiment et des travaux publics, de mettre en place, sur les chantiers, des toilettes sèches en lieu et place ...

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 28/07/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Commande publique 27/07/2023

Le Conseil d’Etat articule droit de la commande publique et droit des assurances

D'après l’article L. 113-12 du code des assurances, l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale. Ces ...

Déontologie 26/07/2023

A la place d’un déontologue des élus locaux, peut-on imaginer un déontologue national, avec des correspondants départementaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a inscrit à l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ...

Administration 24/07/2023

Les recours contre les documents de portée générale émanant d’autorités publiques

D'après le Conseil d'Etat, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables ...

Argent_donner_dépenses
Copyright : GAZETTE
Violences urbaines 19/07/2023

Reconstruction : une nouvelle circulaire pour accompagner financièrement les collectivités

Alors que le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis continue son parcours législatif, une nouvelle circulaire a été publiée au "Journal officiel" afin d’accompagner financièrement les collectivités touchées par les violences urbaines. Guichet unique, responsabilité de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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