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Administration - Page 44
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 15 janvier 2024
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 8 janvier 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 8 au 12 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Pas d’inscription de la laïcité sur le fronton des écoles selon le juge
Dans une affaire opposant la ville d’Etampes et le préfet de l’Essonne, le juge administratif refuse l’inscription du terme «laïcité» à la suite de la devise républicaine au fronton des écoles de la commune. Et enjoint le maire de retirer cette inscription.
Préparer une délégation de service public pour l’exploitation d’un casino
Dans les communes autorisées à ouvrir un casino, ce dernier ne peut être exploité en régie ou par un marché public : une délégation de service public est donc imposée.
Taxe de séjour : changement pour la transmission des informations
Un décret du 15 juillet 2022 a fixé au 15 septembre la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques. Pour l'application de ce texte, un arrêté du 9 août 2022 avait défini les modalités de transmission et de publication des informations ...
Outre-mer : le dispositif d’aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux est toiletté
Un décret du 8 janvier propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.L'actualisation proposée a été ...
Données personnelles : le Conseil d’Etat valide le refus de publier toutes les délibérations budgétaires des collectivités
Le Conseil d'Etat a précisé que le premier alinéa de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) fait seulement obligation à l'administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas échéant, aux outils informatiques dont elle dispose à la date à laquelle elle se prononce et ...
Gestion du répertoire statistique des individus et des logements
Un décret du 5 janvier, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique des individus et des logements, leur ...
Modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Les dispositions relatives aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), conseil économique, social, environnemental et culturel de la Corse (CESECC), conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Martinique et de Guyane, conseil économique, social et environnemental ...
Transfert définitif aux régions ou au département de La Réunion de certains services ou parties de services de l’Etat
Un décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat. Il recense les services et parties de services concernés, le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement dans les régions ou dans le département de La Réunion. Il détermine la date à ...
