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Administration - Page 426

Juridique 23/05/2006

Information du public

Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'information et à la participation du public en matière d'environnement. Ne sont pas soumis à la procédure d'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent. Les travaux de modernisation et de ...

Technologies de l'Information et de la Communication 22/05/2006

Réseaux de télécommunications – Redevance d’occupation du domaine public

Les collectivités peuvent réclamer une redevance d'occupation du domaine public aux opérateurs de réseaux même pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005, qui en fixe le cadre légal. Le décret remplaçant les dispositions du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 annulées par le Conseil d'État a été ...

Juridique 22/05/2006

Droit – maison de justice – Une maison de justice et du droit ne peut être créée sans l’accord du bâtonnier.

Aux termes de l'article R.7-12-1-2 du code de l'organisation judiciaire, la convention constitutive d'une maison de justice et du droit : « est signée entre : /a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; /b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du ...

Administration et services publics 22/05/2006

Contentieux – excès de pouvoir –

Le recours contre la modification des valeurs locatives présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.En l'espèce, la requête présentée par la COMMUNE DE COUPVRAY est dirigée contre la lettre en date du 14 mars 2000 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, répondant à la demande faite le 15 février ...

Justice, jurisprudence 19/05/2006

Le sens des conclusions communiquées à l’avocat d’une des parties ne peut être modifié sans le prévenir.

Après avoir communiqué la veille de l'audience au conseil de la société intéressée le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer, le commissaire du Gouvernement a modifié celui-ci lors de l'audience sans en avoir préalablement prévenu l'avocat. Cette circonstance doit être regardée comme ayant porté atteinte à la ...

Justice, jurisprudence 19/05/2006

La compétence de la juridiction judiciaire suppose la constitution d’une contravention à la police de la conservation du domaine public routier.

L'action introduite par une société pour contester des commandements émis à son encontre pour avoir réparation de dommages causés à la voirie communale à l'occasion de travaux exécutés par cette entreprise, sans qu'aucune contravention de police de la conservation du domaine public routier soit constituée, ne se rattache pas au ...

Administration et services publics 17/05/2006

Contentieux – référé –

L'expulsion d'un logement de fonction d'un fonctionnaire suspendu ne peut être ordonnée par référé.Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner ...

Administration et services publics 17/05/2006

Contentieux- diffamation –

En matière de diffamation envers une administration publique, l'action publique peut se combiner avec une plainte avec constitution de partie civile sous certaines condition.A la suite de la diffusion d'une lettre à en-tête d'un « collectif d'éducateur anciens et nouveaux et de chefs de service travaillant au foyer de l'enfance public des ...

Administration et services publics 16/05/2006

Un arrêté modifie certaines règles applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.

Administration et services publics 16/05/2006

Pouvoirs de police – Cloches

Les sonneries de cloches, qu'elles soient civiles ou religieuses, sont réglées par arrêté municipal.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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