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Administration - Page 421
Institutions – Autonomie locale –
Une loi vient autoriser l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985.
Contentieux – Expropriation –
Le préfet est tenu de transmettre au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte ayant moins de six mois de date. Dans ce cadre, le juge de l'expropriation ne peut tenir ...
Délégation de service public – Procédure –
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, un cabinet d'études Merlin a présenté un rapport d'analyse des offres qu'il avait été chargé d'élaborer lors de la réunion de la commission, prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au cours de laquelle la conformité des offres au ...
Contentieux – Référé –
Le juge des référés a relevé, pour ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêt accordant un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle voisine de celles des intéressés, que les moyens tirés, d'une part de l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal sur laquelle repose l'acte attaqué, et ...
Commerce -Régime de déclaration des manifestations commerciales
Un arrêté détaille les modalités de déclaration préalable des manifestations commerciales auprès des préfectures, prévue par le décret du 27 janvier 2006. Il détaille notamment le contenu du dossier de déclaration, et du programme de manifestations
Domaine public – Redevance d’occupation
Le maire dispose de différents moyens pour protéger le domaine public sur lequel il a délivré des autorisations d'occupation temporaire. Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire (AOT). Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment ...
Contentieux – délai de procédure-
Dans l'affaire soumise au Conseil d'Etat, M. Gaston A a saisi l'administration d'une réclamation tendant à la révision de sa pension le 30 mai 1996. Cette réclamation ayant été rejetée par une décision du 23 avril 1997, il a présenté une demande devant le tribunal départemental des pensions militaires de l'Aveyron le 4 septembre 1997 ...
Violences urbaines – Assurances
Le Gouvernement ne souhaite pas mettre en oeuvre un mécanisme général de prévention et de traitement des problèmes d'assurance des collectivités territoriales. La question de la responsabilité sans faute de l'État du fait des dommages engendrés par les violences urbaines de la fin d'année 2005 a fait l'objet d'une analyse juridique ...
Contentieux- référé-suspension –
la mesure de suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de ...
Prime d’aménagement du territoire
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire dans le cadre du décret du 11 avril 2001 applicable jusqu'au 31 décembre 2006, doivent déposer leur demande auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires jusqu'au 31 octobre 2006.Voir arrêté du 13 ...
