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Administration - Page 419
Acte administratif
Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître.
Régularisation cadastrale
L'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi ...
Haut-débit
Les ministres délégués aux collectivités territoriales et à l'aménagement du territoire ont adressé aux préfets une circulaire leur demandant de mettre en oeuvre le plan gouvernemental de couverture en haut débit pour les zones rurales.
Renseignements communicables
La communication à un tiers de renseignements sur un administré ne peut qu'être exceptionnelle et envisageable si un texte législatif autorise le demandeur à solliciter le document auprès de la communeLes caisses de retraite ou les sociétés de recouvrement de créances s'adressent aux communes pour la communication de renseignements ...
Expropriation d’un domaine public
La possibilité d'instituer une servitude d'occupation temporaire ne prive pas l'administration de la possibilité d'exproprier les terrains concernés.
Discipline – Faute
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue ...
Appréciation de légalité –
Le recours en appréciation de légalité d'un acte administratif sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai.
Publication d’actes administratifs
La publication d'un acte dans un recueil administratif rend cet acte opposable aux tiers si l'obligation de publier cet acte dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le ...
Délibération
Lorsque l'avis d'une collectivité territoriale est sollicité, ce dernier doit émaner de l'assemblée délibérante elle-même. Aux termes de l'article 49 du décret du 5 mai 1997 : Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à tout trafic en application de l'article 22 du présent décret, Réseau Ferré de France peut proposer son ...
Etat civil
La fourniture de documents d'état civil ne peut être assurée qu'à une liste de requérants limitativement énumérés, et à certaines administrations. Selon les dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui réglemente la publicité des registres et des actes de l'état civil, la copie intégrale et l'extrait avec filiation ne ...
