Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration - Page 409

Juridique 05/03/2007

Modifications du code de la propriété intellectuelle

Le décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifie le code de la propriété intellectuelle en précisant le fonctionnement et les attributions de l'Institut national de la propriété industrielle. Ce texte indique que la publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme ...

Administration et services publics 05/03/2007

Missions du Conseil national de l’inspection du travail

Un décret institue auprès du ministre chargé du Travail un Conseil national de l'inspection du travail qui contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail.Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux ...

Administration et services publics 02/03/2007

Validation des services des personnels du GRETA non-titulaires

Les GRETA, qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, relèvent du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les services effectués par les agents non-titulaires employés dans ces groupements, et quelles que soient leurs fonctions, entrent dans le champ d'application de l'arrêté interministériel du 2 juin 1989 ...

Juridique 02/03/2007

Procédure de référé

La condition d'urgence qui s'attache à la procédure de référé implique que le juge vérifie l'urgence à prendre la mesure contestée…Considérant que si, eu égard à l'objet d'une délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'une section de commune et à ses effets à l'égard des membres de la section qui en ont ...

Administration et services publics 01/03/2007

Utilisation des locaux communaux par les partis politiques

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que «des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des ...

Développement économique 01/03/2007

Délimitation de pôles de compétitivité

Des décrets définissent la délimitation de la zone de recherche des pôles de compétitivité «Industries et agro-ressources» , «Pôle plasturgie», «EMC2», «Parfums, arômes, senteurs, saveurs».

Justice, jurisprudence 26/02/2007

Peine de mort

Une loi inscrit dans la constitution l'interdiction de la condamnation de quiconque à la peine de mort

Fonction publique 22/02/2007

Outre – Mer

Les deux lois portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoient la possibilité pour les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion d'être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs ...

Développement économique 21/02/2007

Taux d’intérêt légal

Un décret fixe à 2,95% le taux de l'intérêt légal pour 2007 qui sert au calcul des intérêts pour retard en matière fiscale mais utilisé aussi pour les condamnations par décision de justice.

Juridique 20/02/2007

Appel incident devant le Conseil d’Etat

Les règles de l'appel incident ne s'appliquent pas en cas de recours devant le Conseil d'état contre une autorisation partielle de plaider accordée à un contribuable par un tribunal administratif. En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement