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Administration - Page 408
Fermeture d’une installation classée
Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Un décret en date du 4 février 2002 a ordonné la suppression des silos de stockage de céréales exploités à ...
Domaine public. Expulsion
La règle de précarité des occupations domaniales exclut l'application des dispositions régissant les baux de droit privé.Les contrats comportant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs par détermination de la loi. La règle de précarité des occupations domaniales exclut l'application des dispositions régissant ...
Police. Modification des dispositions relatives aux abattoirs
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics, ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé.
Voirie et réseaux divers. Détermination de la redevance
Suivant l'article 13 de la directive européenne 2002/20/CE, les opérateurs de réseaux peuvent être soumis à des redevances, afin de permettre l'allocation optimale des possibilités d'utiliser le domaine public. Toutefois, ce texte n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux Etats membres de distinguer, pour la fixation du montant maximal ...
Une commission pour la libération de la croissance française
Instituée par le décret n° 2007-1272, la Commission pour la libération de la croissance française recherche les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie pour assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne.Elle analyse les obstacles aux projets d'investissement et de ...
Droits de la défense
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Ministère d’avocat
Les juridictions d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti, dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui. Tel n'est pas de ...
Collectivités territoriales : action en justice du contribuable
Le juge administratif peut refuser à un contribuable l'autorisation d'exercer en justice les actions que celui-ci croit appartenir à la commune. Cependant, il lui incombe de mentionner dans sa décision les considérations de droit et de fait qui le conduisent à estimer que les conditions nécessaires ne sont pas remplies.Tout contribuable ...
Principe du contradictoire
En matière de référé aussi, le juge ne saurait, sans porter atteinte au caractère contradictoire de l'instruction, fonder sa décision sur un élément avancé par l'une des parties et qui n'aurait pu faire l'objet d'aucune discussion par l'autre. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires ...
Représentation des collectivités territoriales en référé
Eu égard à la nature de cette procédure, la participation des collectivités territoriales à la phase orale de la procédure peut être assurée par tout agent de la collectivité concernée.Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine les demandes de suspension de l'exécution de décisions administratives ...
