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Administration - Page 405
Expulsion du domaine public : procédure d’urgence
Même s'il statue selon une procédure d'urgence le juge doit mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites.L'article L521-3 du Code de justice administrative instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas ...
Discipline des militaires
Dans la mesure où le maintien d'un blâme en dépit d'une mesure d'amnistie n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'intéressé, il ne peut invoquer aucun préjudice. Par ailleurs, le prononcé d'une sanction disciplinaire entaché d'un vice de procédure, mais justifiée au fond (en l'occurrence par un manquement au devoir de réserve), ne ...
Motivation d’une décision de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale
La décision ministérielle rejetant un recours contre une mesure de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle est suffisamment motivée.
Protection fonctionnelle
L'élu local, administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de constructions, est désigné par l'organe délibérant de la collectivité locale. À ce titre, il exerce son mandat d'administrateur en sa qualité d'élu local. Dès lors, il dispose de la «protection fonctionne ...
Domaine – Expulsion
La libération du local commercial dans le hall d'une gare peut présenter un caractère d'urgence.L'occupation irrégulière d'un local commercial compromet la conclusion et la mise en oeuvre de la convention en vertu de laquelle l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) doit céder à la SNCF les locaux commerciaux situés ...
Contentieux – Annulation d’un règlement illégal
L'abrogation d'un règlement illégal fait perdre son objet au recours contre ce texte. Sauf s'il est repris dans un nouveau règlement.L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, - soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, - soit que ...
Domaine public : redevance
La redevance imposée à un occupant du domaine public est calculée non seulement en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée, mais également suivant l'avantage spécifique procuré par cette jouissance privative du domaine public.
Juge de proximité
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, doit apprécier si les candidats aux fonctions de juge de proximité détiennent une compétence et une expérience les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.Il appartient au Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui dispose d'un pouvoir d'instruction propre, de s'assurer, avant de saisir ...
Réforme des institutions
Le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République préconise- de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement, - de clarifier les attributions du président de la République et du Premier ministre - et d'accroître les droits des citoyens.Ce comité, créé en ...
Retrait des actes administratifs
Il résulte de l'économie générale du 3° de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que l'administration peut retirer à la demande d'un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation, tant que le recours ...
