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Administration - Page 399

Administration et services publics 16/10/2007

Immigration : procédure

Une circulaire est relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour.

Administration et services publics 15/10/2007

Fonctionnement des Institutions

Les conditions dans lesquelles sont distribués par les services de l'Assemblée nationale les courriers ne font apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale.Un requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat prendre les mesures afin que les courriers ...

Administration et services publics 09/10/2007

Dommages de travaux publics

Le juge administratif peut reconnaitre la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public défectueux sans expliquer les raisons qui l'amène à retenir cette qualification dès lors qu'elle n'est pas contestée devant lui.En raison du dysfonctionnement du réseau d'égout de la commune de Saint-Flour,des eaux polluées et nauséabondes se sont ...

Administration et services publics 08/10/2007

Mariage

L'article 433-21 du Code pénal, qui dispose que «tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende», s'applique à ...

Administration et services publics 03/10/2007

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.L'attaché doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu. Celui-ci porte notamment sur le domaine d'activité, le ...

Juridique 28/09/2007

Référé

Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...

Juridique 28/09/2007

Référé

Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...

Justice, jurisprudence 27/09/2007

Requêtes collectives

Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...

Administration et services publics 24/09/2007

Institutions : protocole

L'ordre des rangs et préséances est institué par les articles 2 à 6 du décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié, relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En application de ces articles, la circulaire du 26 mai 2005 du ministre de l'Intérieur rappelle que les parlementaires occupent dans l'ordre ...

Administration et services publics 21/09/2007

Facturation d’eau

Un arrêté est relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Il prévoit que pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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