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Administration - Page 397
Rapport d’information
Un arrêté du 5 septembre 2007 modifie la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Renouvellement de carte d’identité
Des mesures d'assouplissement ont été introduites pour le renouvellement des cartes d'identité.En raison des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité, notamment lorsqu'ils sont nés à l'étranger ou lorsque l'un de leur parent ou leurs parents sont ...
Renouvellement de carte d’identité
Des mesures d'assouplissement ont été introduites pour le renouvellement des cartes d'identité.En raison des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité, notamment lorsqu'ils sont nés à l'étranger ou lorsque l'un de leur parent ou leurs parents sont ...
Place des victimes
Un décret institue le juge délégué aux victimes, qui peut être saisi par toute personne ayant été victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement, et demeurant dans le ressort du tribunal de grande instance où il exerce ses fonctions ...
Responsabilité – évaluation du préjudice moral
L'évaluation du préjudice moral peut se faire par référence à la nature et à l'importance du litige principal.L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ...
Expulsion du domaine public : procédure d’urgence
Même s'il statue selon une procédure d'urgence le juge doit mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites.L'article L521-3 du Code de justice administrative instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas ...
Discipline des militaires
Dans la mesure où le maintien d'un blâme en dépit d'une mesure d'amnistie n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'intéressé, il ne peut invoquer aucun préjudice. Par ailleurs, le prononcé d'une sanction disciplinaire entaché d'un vice de procédure, mais justifiée au fond (en l'occurrence par un manquement au devoir de réserve), ne ...
Protection fonctionnelle
L'élu local, administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de constructions, est désigné par l'organe délibérant de la collectivité locale. À ce titre, il exerce son mandat d'administrateur en sa qualité d'élu local. Dès lors, il dispose de la «protection fonctionne ...
Motivation d’une décision de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale
La décision ministérielle rejetant un recours contre une mesure de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle est suffisamment motivée.
Domaine – Expulsion
La libération du local commercial dans le hall d'une gare peut présenter un caractère d'urgence.L'occupation irrégulière d'un local commercial compromet la conclusion et la mise en oeuvre de la convention en vertu de laquelle l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) doit céder à la SNCF les locaux commerciaux situés ...
