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Administration - Page 393
Travaux publics
Le litige né de l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par des contrats de droit privé.A la suite de désordres causés au beffroi de la commune de Dreux par des travaux de construction d'un parc de stationnement concédé par cette commune ...
Pouvoir d’achat
La loi pour le pouvoir d'achat comprend diverses dispositions dont l'objectif est de dynamiser le pouvoir d'achat des citoyens. Elle prévoit notamment la possibilité pour les salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT) : la rémunération reçue sera à la fois ...
Droit de préemption (2)
Le tribunal administratif de Nice (10 janvier 2008, n° 0604587) vient de se montrer encore beaucoup plus souple dans l'appréciation de la motivation décision d'exercer le droit de préemption : l'indication selon laquelle la commune souhaite maintenir les commerces de proximité, «essentiels pour l'activité économique non saisonnière» fait ...
Certification conforme
La certification conforme ne peut être exigée que pour les copies demandées par des autorités étrangères. L'article 1er du décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives prévoit que ...
Délégation de compétence – Signature des actes
Les décisions des autorités administratives doivent obligatoirement comporter la signature et le nom de l'autorité compétente. Les actes administratifs engageant la commune doivent comporter une signature permettant d'identifier son auteur, un acte signé par une personne incompétente étant irrégulier (CE, 26 octobre 1994, req. N° 107084) ...
Contentieux: impartialité des organes administratifs
A l'occasion d'un jugement relatif à la légalité d'une procédure de débat public, le Conseil d'Etat se prononce sur l'application de règle de l'impartialité des autorités administratives. Selon le Conseil d'Etat, la règle de l'impartialité s'impose à la Commission nationale du débat public et à la commission particulière en vertu ...
Traitement automatisé de données nominatives: service de consultation du plan cadastral
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé «Service de consultation du plan cadastral (SCPC)».Le traitement permet, sur tout le territoire:― sur internet, à l'usager de consulter le plan ...
Contentieux: conclusions nouvelles
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction. Aux termes de l'article R613-3 du Code de justice administrative, si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément ...
Syndicats mixtes – Modalités d’organisation
Le président d'un syndicat mixte est élu par le comité syndical ou par le bureau. Antérieurement à la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les dispositions législatives applicables aux syndicats mixtes ouverts laissaient aux membres fondateurs une grande liberté pour élaborer ...
Contentieux: questions préjudicielles
La juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, sauf au cas où elle serait elle-même incompétente pour connaître de la question préjudicielle soumise à son examen.Par un jugement en date du 11 septembre 2000, confirmé par un arrêt du 14 février ...
