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Administration - Page 390

Administration et services publics 13/03/2008

Transaction – Action en justice du contribuable

La faculté dont dispose le contribuable d'une communauté urbaine, en, vertu de l'article L. 5211-58 du Code général des collectivités territoriales, d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif les actions qu'il croit appartenir à la collectivité publique ne fait pas obstacle à l'exercice par le président de cette communauté ...

Administration et services publics 13/03/2008

Stationnement des bateaux – occupation du domaine public

Le gestionnaire du domaine public fluvial peut prendre en compte la proximité de monuments historiques quand il délivre les titres d'occupation. Lorsqu'un bateau ou un établissement flottant reçoit du public, il doit satisfaire aux dispositions du décret n 90-43 relatif aux mesures de sécurité applicables aux établissements flottants ou ...

Justice, jurisprudence 11/03/2008

Concession : transaction après annulation

La transaction visant à indemniser l'entrepreneur, lors du retour en régie d'une activité faisant auparavant l'objet d'une concession, doit tenir compte des fautes ou manoeuvres dolosives qui ont entraîné l'annulation contentieuse de la dite concession. Un contribuable forme un recours contre la procédure de conciliation menée après ...

Justice, jurisprudence 10/03/2008

Compétence des tribunaux

Quatre décrets fixent le siège et le ressort - des tribunaux pour enfants, - des tribunaux de l'application des peines,- des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, - et des tribunaux de grande instance et de première instance ...

Développement économique 07/03/2008

Marchés – Préjudice commercial

Le juge peut déduire l'absence de préjudice commercial du fait de l'absence de production par le commerçant des ses chiffres d'affaires réalisés durant les jours de marché et en dehors de ces périodes.

Juridique 07/03/2008

Fonctionnement du Conseil d’état

Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...

Justice, jurisprudence 03/03/2008

Droit de préemption: conditions de réalisation

Pour exercer son droit de préemption la collectivité doit démontrer, à la date de préemption, l'existence de projets ou d'actions d'aménagement suffisamment précis et certains.Les collectivités locales peuvent acquérir par voie de préemption des biens fonciers ou immobiliers pour permettre la réalisation, dans l'intérêt général ...

Administration et services publics 28/02/2008

Déclaration d’utilité publique – Destination du bien exproprié

Pour cause d'utilité publique, l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation accorde aux anciens propriétaires un droit de rétrocession si le bien exproprié n'a pas reçu, dans un délai de cinq ans, l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique, ou a cessé de la recevoir. Ce droit de rétrocession est ouvert aux anciens ...

Administration et services publics 28/02/2008

Sites – Avis de l’ABF

Si l'avis obligatoire de l'architecte des bâtiments de France ne lie pas l'autorité préfectorale, l'arrêt qui s'est exclusivement fondé sur l'absence de conformité totale d'un arrêté aux recommandations émises par l'ABF doit être annulé.

Administration et services publics 22/02/2008

Pièces d’identité – Évaluation du préjudice

Le juge est amené à se prononcer sur la durée de traitement pour délivrer un passeport ou une carte d'identité.Dans le cadre d'une procédure en référé provision, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une ordonnance dans laquelle il reconnaît le préjudice subi pat la ville d'Eragny-sur-Oise au titre de la délivrance de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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