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Administration - Page 382
Domaine privé – Juge compétent
Le litige portant sur un contrat de vente d'un lot faisant partie du domaine privé communal relève de la juridiction judiciaire.Bien que la commune ait commis une faute en cédant, en sa qualité de lotisseur, un lot qui s'est révélé être inconstructible, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le contrat de vente d'un lot d'un ...
Grand port maritime de Rouen – Création
L'établissement public dénommé «port autonome de Rouen» est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du Code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Rouen. Le décret du 6 novembre précise son organisation administrative.
Conseil municipal – Délai de convocation
Le délai de convocation de trois jours du conseil municipal, dans les communes de moins de 3.500 habitants, ne peut être abrégé qu'en cas d'urgence.En application de l'article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le délai de convocation de trois jours du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 ...
Assainissement : conditions d’assujettissement à la participation pour raccordement à l’égout
Les constructions préexistant à la mise en service de l'égout public et assainies par un dispositif d'assainissement autonome sont exclues du champ d'application de la PRE.Le fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) résulte de l'article L1331-7 du Code de la santé publique (CSP) qui précise que (seuls) les ...
Crèche municipale : nature du règlement intérieur
Le règlement intérieur d'une crèche municipal, adopté par arrêté municipal et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune, est un acte réglementaire opposable aux usagers de ce service public administratif. La circonstance qu'une disposition de ce règlement intérieur prévoit qu'il doit être affiché dans ...
Siège des juridictions
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.
Cour des comptes : réforme
La loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes vise à mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à ...
Contentieux : expertise
Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...
Outre mer : indemnité de mission de préfecture
Les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent être regardés comme des préfectures. En conséquence, les dispositions du décret du 28 décembre 1997 ne permettaient pas à l'administration d'attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ...
Etat civil : établissement d’une double filiation
Les deux parents doivent impérativement être présents lors de l'établissement du second lien de filiation.Lorsque le double lien de filiation n'est pas établi à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie. L'article 311-23 du Code civil prévoit ...
