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Administration - Page 380

Développement économique 09/12/2008

Fonction du Fisac

Les critères d'éligibilité et les taux d'intervention du Fisac sont élargis, notamment au profit des communes.L'article L750-1-1 du Code de commerce introduit par l'article 100 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose notamment que «les ressources du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ...

Administration et services publics 09/12/2008

Signalisation des véhicules – Utilisation de gyrophares

L'article R311-1 du Code de la route définit deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules d'intérêt général prioritaire tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence ; les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ...

Administration et services publics 08/12/2008

Fonctions de collaborateur de cabinet – Définition

Les collaborateurs de cabinet sont distincts des collaborateurs de groupes ou d'élus et sont soumis à une réglementation différente. Les collaborateurs de cabinet d'un exécutif local sont régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que ...

Administration et services publics 08/12/2008

Réforme des tutelles – Procédures

Un décret détaille les différentes procédures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs et mineurs introduite par la loi du 5 mars 2007. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou ...

Administration et services publics 08/12/2008

Sanitaire – Nuisances sonores

Un arrêté modifie l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Il prévoit que les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R1334-32 à R1334-34 du Code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la ...

Administration et services publics 04/12/2008

Contrôle de légalité des : conditions d’entrée en vigueur

L'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales arrête le principe que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou leur notification aux personnes concernées et leur transmission au représentant de l'État, pour ceux de ces ...

Administration et services publics 03/12/2008

Jours fériés : respect du principe de laïcité

Conséquences de l'histoire, les fêtes légales d'origine civile ou religieuse constituent des jours fériés bénéficiant à tous, indépendamment de convictions politique ou religieuse de chacun. Instituer un jour férié pour les fidèles d'un seul culte constituerait une rupture du principe constitutionnel d'égalité et impliquerait en ...

Administration et services publics 03/12/2008

Communauté d’agglomération : juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour connaitre du litige entre le transporteur qui ne pouvant obtenir le paiement de ses prestations par un expéditeur dispose d'une action directe à l'encontre du destinataire même lorsque ce destinataire est une communauté d'agglomération. Dans la mesure où il ne ressortait pas de la lettre de voiture que ...

Administration et services publics 03/12/2008

Inaptitude physique : radiation des cadres irrégulière

Si la décision prononçant la radiation des cadres pour inaptitude physique d'un agent était entachée d'incompétence et de vice de procédure, il s'avère que l'intéressé présentait, à la date de sa radiation des cadres, un état de santé incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Aussi, sa radiation des cadres pour inaptitude ...

Administration et services publics 02/12/2008

Revenus pris en compte pour les conditions d’attribution de l’aide au logement

En secteur locatif, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du montant du loyer, dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes composant ce ménage. Les ressources prises en compte sont, en règle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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