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Administration - Page 380
Droit de Préemption
La déclaration d'intention d'aliéner à l'occasion de laquelle la SBAFER avait décidé d'exercer son droit de préemption concernait un contrat de vente par lequel M. A acquérait un verger situé à proximité du siège de son exploitation agricole afin d'abandonner en contrepartie des vergers qui en étaient plus éloignés. Ainsi le ...
Procédure devant les juridictions administratives
Un décret est relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions. Le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement. Il est désormais prévu que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs ...
Certificat d’achèvement des travaux – Publicité
Le Conseil d'Etat a décidé que l'absence de mesures de publicité, d'ailleurs non prévues par la réglementation, a pour effet de permettre aux tiers intéressés de contester la légalité d'un certificat d'achèvement des travaux de lotissement sans condition de délai et est par elle-même sans incidence sur les effets de la délivrance de ...
Fisac – Fonctionnement et éligibilité
Un décret modifie le fonctionnement et les conditions d'éligibilité au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui assure le versement des aides financières en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Les entreprises concernées ...
Juridictions financières – Procédure
Deux décrets pris en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, modifient la procédure juridictionnelle devant ces cours.
Actions du maire au nom de la commune
L'absence de délégation du conseil municipal ne fait pas obstacle à ce que le procureur de la République saisi d'une plainte déposée par le maire fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, en revanche dans ce cas le maire ne peut se constituer partie civile. Par application des ...
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...
Déféré préfectoral – Délai
L'envoi complémentaire et spontanée effectué par un adjoint au maire de la commune, non sollicité par le représentant de l'Etat, n'est pas de nature à proroger le délai dans lequel le préfet peut exercer un déféré préfectoral, lequel court à compter de la date à laquelle l'acte initialement transmis a été enregistré à la ...
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...
Economie – Relance
Un décret crée le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, intitulé « le comité de suivi ». Il examine : - la mise en oeuvre de la mission confiée à la société de financement de l'économie française par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 et les ...
