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Administration - Page 377

Administration et services publics 05/02/2009

Chambres régionales des comptes – Information des collectivités locales

Les collectivités territoriales qui apportent un concours financier à un organisme contrôlé par une chambre régionale des comptes se voient communiquer le rapport définitif, qui doit être communiqué à l'assemblée délibérante de la collectivité. L'article L241-11 du Code des juridictions financières précise que les rapports ...

Administration et services publics 05/02/2009

Règlement de consultation – Appréciation

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a déduit de la mention «tarifs publics des locations de lignes (poste3)» du règlement de consultation que l'information dont la fourniture était requise par les candidats et qu'ils devaient faire figurer dans l'offre contenue dans la seconde enveloppe, ne pouvait être que le ...

Administration et services publics 04/02/2009

Contentieux : circonstances nouvelles

Le juge administratif saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction d'un mémoire, est tenu de rouvrir l'instruction s'il contient une circonstance de fait qui était inconnue ou ne pouvait être invoquée avant la clôture, de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office.Lorsque le juge administratif est saisi ...

Administration et services publics 02/02/2009

Travaux d’assainissement non collectif – Conditions de financement

Lorsque la commune a proposé de prendre en charge la réalisation ou réhabilitation des réseaux d'assainissement non collectif, les propriétaires concernés doivent payer une redevance pour service rendu. Les travaux d'assainissement non collectif qui sont à la charge exclusive des propriétaires des locaux concernés ne donnent ...

Administration et services publics 29/01/2009

Défense des libertés – Procédure

Dans le cadre du référé - liberté, si les conditions en sont réunies, le juge doit fixer une audience dans les 48 heures. le référé prévu par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, dit «référé liberté», est une procédure d'extrême urgence destinée à permettre la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle ...

Administration et services publics 26/01/2009

Gens du voyage – Commission consultative des gens du voyage

LA CNCGDV ne peut se voir confier la mission de centre de ressources sur les gens du voyage.Aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003, la CNCGDV peut se saisir de tout problème spécifique rencontré par les gens du voyage et faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale ...

Administration et services publics 23/01/2009

Transaction – Nullité relative

L'habilitation donnée au maire par le conseil municipal postérieurement à la signature de la transaction relève la nullité relative.Par acte sous seing privé, un protocole a été signé entre M. X., et M. C., agissant en qualité de représentant du maire, sous l'expresse réserve de l'acceptation par le maire, mais ce dernier n'avait pas ...

Administration et services publics 22/01/2009

Affermage – Nullité de la convention

Le versement d'une subvention d'équilibre prévue par une convention d'affermage est illégal et entache d'illégalité l'ensemble de la convention.La convention d'affermage conclue entre la commune et la société Studio 43, confiant la gestion et l'exploitation du complexe cinématographique dénommé «Le Calypso» impliquant la prise en ...

Administration et services publics 20/01/2009

Organisation

Une nouvelle organisation départementale prévue pour le 1er janvier 2010 est en cours d'élaboration. La présente circulaire indique les procédures à suivre pour la mise en place de cette organisation. Elle en constitue la 2ème étape suite à l'instruction du 7 juillet 2008. Elle porte sur les missions exercées respectivement par ...

Technologies de l'Information et de la Communication 16/01/2009

Haut débit

Les immeubles groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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