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Administration - Page 376
Délibération du conseil municipal – Caractère exécutoire
La transmission des actes pris par les autorités communales au représentant de l'État est une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire. L'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales énumérés à l'article L. 2131-2 dudit code sont ...
Détachement : procédure
L'autorité territoriale qui ne consulte pas la commission administrative paritaire compétente lors des renouvellements de détachement d'un fonctionnaire ne respecte pas les dispositions applicables et peut ainsi voir sa responsabilité engagée. Pour autant, le fonctionnaire requérant doit établir que cette illégalité fautive de ...
Passeport électronique – Nouveaux départements
Au cours du mois d'avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Lot, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Sarthe, des Hautes-Pyrénées, de la Loire et de l'Ardèche seront régies par les dispositions relatives aux passeports électroniques (décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié par le ...
Directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – Délégations de compétences
Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a précisé les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS et CIAS). Pour autant, les ...
Titre de perception – Mention de l’émetteur
Une commune doit indiquer qu'elle est l'émetteur de titres de perception à l'encontre d'une société. En l'espèce, les titres de perception n'étaient pas signés et ne portaient d'autre indication sur leur auteur que les mots «l'ordonnateur». La société n'avait aucun moyen d'identifier l'auteur des titres : ils sont donc irréguliers.
Immatriculation véhicules – Date d’entrée en vigueur
Un arrêté rappelle que les dispositions du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 ...
Domaine privé – Compétence juge judiciaire
La gestion d'un bien du domaine privé d'une commune relève de la compétente des juridictions judiciaires.Le moulin Pellegros, qui appartient à la commune de Saint-Junien, ne fait l'objet d'aucun aménagement spécial et n'est affecté à aucun service public. La commune n'exploite pas de centrale électrique et n'est titulaire d'aucune ...
Commerce – Ventes au déballage
La loi de modernisation de l'économie simplifie le régime juridique des ventes au déballage.Les ventes au déballage sont définies par l'article L310-2 du Code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder ...
Recensement – Chiffres modifiés
Un décret rectifie le décret du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Etablissements d’enseignement – Concessions de logement par les collectivités locales
Si la réduction des effectifs d'un établissement a pour effet de modifier la nature des fonctions et de ne plus justifier l'attribution d'un logement de fonctions aux personnels de l'Education nationale, il appartient à la collectivité territoriale de procéder à la modification correspondante du nombre de concessions.Les articles R. 216-4 à ...
