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Administration - Page 375
Directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – Délégations de compétences
Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a précisé les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS et CIAS). Pour autant, les ...
Titre de perception – Mention de l’émetteur
Une commune doit indiquer qu'elle est l'émetteur de titres de perception à l'encontre d'une société. En l'espèce, les titres de perception n'étaient pas signés et ne portaient d'autre indication sur leur auteur que les mots «l'ordonnateur». La société n'avait aucun moyen d'identifier l'auteur des titres : ils sont donc irréguliers.
Immatriculation véhicules – Date d’entrée en vigueur
Un arrêté rappelle que les dispositions du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 ...
Domaine privé – Compétence juge judiciaire
La gestion d'un bien du domaine privé d'une commune relève de la compétente des juridictions judiciaires.Le moulin Pellegros, qui appartient à la commune de Saint-Junien, ne fait l'objet d'aucun aménagement spécial et n'est affecté à aucun service public. La commune n'exploite pas de centrale électrique et n'est titulaire d'aucune ...
Commerce – Ventes au déballage
La loi de modernisation de l'économie simplifie le régime juridique des ventes au déballage.Les ventes au déballage sont définies par l'article L310-2 du Code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder ...
Recensement – Chiffres modifiés
Un décret rectifie le décret du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Etablissements d’enseignement – Concessions de logement par les collectivités locales
Si la réduction des effectifs d'un établissement a pour effet de modifier la nature des fonctions et de ne plus justifier l'attribution d'un logement de fonctions aux personnels de l'Education nationale, il appartient à la collectivité territoriale de procéder à la modification correspondante du nombre de concessions.Les articles R. 216-4 à ...
Etablissement recevant du public (ERP) – Vérifications techniques
Des organismes viennent de recevoir leur agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public.Il s'agit notamment de Alliance contrôle vérification, pour des vérifications techniques réglementaires de catégories c et d pendant la phase exploitation et de M. Davanzo, pour des ...
Service de fourrière – Animaux errants
Les dispositions du Code rural relatives aux chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation précisent que ceux-ci doivent faire l'objet d'un placement dans une fourrière animale.
Dommage de travaux publics- Négligence de la victime
La négligence de la victime de dommages de travaux publics est de nature à atténuer la responsabilité de la commune.Lors de la réalisation d'une place publique, la commune de Briey a entrepris en 1993 la démolition de l'ancien cinéma jouxtant l'immeuble de M. X, mettant ainsi à nu l'ancien mur mitoyen. Cette opération constituant un ...
