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Administration - Page 372

Administration et services publics 12/06/2009

Installations classées – Nouvelle procédure

L'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement crée un régime d'autorisation simplifiée, dénommé «enregistrement», qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration. L'objectif est d'alléger les procédures administratives pour ...

Justice, jurisprudence 12/06/2009

Contentieux – contractuel

La voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics. Toutefois, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par ...

Développement économique 04/06/2009

Commerce – Réglementation sur les foires et salons

La réglementation est différente selon que les manifestations commerciales se tiennent ou non dans un parc d'exposition enregistré. La législation applicable aux foires et salons a fait l'objet d'une importante réforme introduite par l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ...

Administration et services publics 29/05/2009

Passeport électronique – Mise en place

Courant juin, le passeport électronique sera mise en place dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône.

Développement économique 28/05/2009

Outre-mer – Aide au développement

La loi pour le développement économique des outre-mer apporte une série de mesures de soutien au pouvoir d'achat, de soutien à l'économie et aux entreprises. Elle instaure notamment un abattement sur la taxe professionnelle, et un abattement progressif sur la base de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf délibération contraire ...

Technologies de l'Information et de la Communication 28/05/2009

Convocation de l’assemblée délibérante – Utilisation d’internet

Les modalités de convocation des élus reposent sur leur propre choix. Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Cet article, qui énonce que la convocation «est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au ...

Justice, jurisprudence 27/05/2009

Prise illégale d’intérêt – Conseils économiques et sociaux régionaux

Sous réserve d'interprétation de la jurisprudence, le délit de prise illégale d'intérêt pourrait être constitué dans le cadre des avis émis par les conseils économiques et sociaux régionaux. Le délit de prise illégale d'intérêt, prévu à l'article 432-12 du code pénal, est le fait par une personne dépositaire de l'autorité ...

Administration et services publics 27/05/2009

Comité technique paritaire

L'administration dispose d'un délai pour mettre en place un nouveau comité technique paritaire rendu nécessaire par une réorganisation administrative résultant notamment de la fusion ou de la scission de départements ministériels, sous réserve que ce délai soit raisonnable et en rapport avec les difficultés engendrées par cette ...

Administration et services publics 27/05/2009

RSA

Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active.

Administration et services publics 26/05/2009

Délégation de signature- Agent de Préfecture

Le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ne permet pas au préfet de déléguer sa signature aux agents en fonction dans les préfectures, en dehors de la transformation en états exécutoires de certains ordres de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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