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Administration - Page 37

LOgement 09/01/2024

Outre-mer : le dispositif d’aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux est toiletté

Un décret du 8 janvier propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.L'actualisation proposée a été ...

Données personnelles 08/01/2024

Données personnelles : le Conseil d’Etat valide le refus de publier toutes les délibérations budgétaires des collectivités

Le Conseil d'Etat a précisé que le premier alinéa de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) fait seulement obligation à l'administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas échéant, aux outils informatiques dont elle dispose à la date à laquelle elle se prononce et ...

Logement 08/01/2024

Gestion du répertoire statistique des individus et des logements

Un décret du 5 janvier, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique des individus et des logements, leur ...

Gouvernance 02/01/2024

Modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Les dispositions relatives aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), conseil économique, social, environnemental et culturel de la Corse (CESECC), conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Martinique et de Guyane, conseil économique, social et environnemental ...

Fonction publique 02/01/2024

Transfert définitif aux régions ou au département de La Réunion de certains services ou parties de services de l’Etat

Un décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat. Il recense les services et parties de services concernés, le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement dans les régions ou dans le département de La Réunion. Il détermine la date à ...

Statistiques 02/01/2024

Enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales pour 2024

Un arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2024. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des ...

Assurances 22/12/2023

Indemnisation des dommages causés à la suite d’accidents de la circulation

Le texte transpose la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et modification de dispositions ...

Données personnelles
Copyright : AdobeStock
1 Données personnelles 19/12/2023

La Cnil publie sa doctrine en matière de protection des données

Petite révolution de la part de la Cnil, qui a publié, mi-décembre, "Les Tables informatique et libertés". Un condensé de toute sa doctrine et de l'essentiel de la jurisprudence nationale et européenne sur les données personnelles.

Petite enfance 19/12/2023

Crèche, assistant maternel : le complément de libre choix du mode de garde s’étend à Mayotte

Un décret du 18 décembre étend à Mayotte les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers employant un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables en ...

Laïcité
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Laïcité 18/12/2023

Le vadémécum de la laïcité à l’école mis à jour

Le ministère de l’Education nationale a mis à jour son vadémécum de la laïcité à l’école. Découpé en 24 fiches pratiques, ce guide a pour finalité d’expliquer le sens et la portée du principe de laïcité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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