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Administration - Page 369
Commune – Garantie d’emprunt
Dès lors qu'une délibération est légalement prise par une commune, elle engage par elle-même celle-ci sans que le bénéficiaire, en l'espèce d'une garantie d'emprunt, n'est à établir avoir fait les diligences nécessaires pour que cette garantie soit concrétisée.
CNRS : jury
Le jury d'admissibilité du concours sur titres et travaux d'accès au grade de directeur de recherche du CNRS de 2e classe est composé des membres de la section correspondante du CNRS. Mais il est distinct de cette section. Dès lors, ses appréciations sont indépendantes de celles qu'a pu porter la section en sa qualité d'instance ...
Notion de «véritable employeur»
L'intéressé a exercé ses fonctions d'animateur au sein d'une association (Marseille Jeunesse), principalement subventionnée par la commune, présidée par son maire et co-présidée par un maire d'arrondissement. A l'initiative de la création de l'association, la commune en contrôlait l'organisation et le fonctionnement. De plus, les ...
Services à la personne – Cesu et collectivités locales
Un assouplissement des règles d'utilisation du Cesu va permettre aux structures d'accueil des enfants avant et après la classe d'être exonérées des frais de rémunération. malgré des améliorations notables, de nombreux particuliers bénéficiaires de Cesu préfinancés rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de ...
Pôles d’excellence rurale – Crédit
Un décret transfert d'un crédit de 14.620.001 euros en crédits de paiement est destiné à financer les pôles d'excellence rurale. Le gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national afin de labelliser et soutenir des projets innovants.
Institutions – Statut de la Guyane et de la Martinique
Un décret est relatif à la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution. Ceux-ci, le 10 janvier 2010, auront à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous la transformation de la Guyane - la Martinique - en une collectivité d'outre-mer ...
Evaluation des besoins homogènes et maitrise d’oeuvre
Peuvent être considérées comme homogènes les prestations fournies par une même catégorie de professionnels.
Fonction publique territoriale et voirie – Contrôle de légalité simplifié
Prise en vertu de l'article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, une ordonnance modifie la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat. Elle allège la liste des actes ...
Conséquences de la délivrance d’un permis illicite
Un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière de couverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des permis de construire existe.
Centrale nucléaire – Non discrimination
Le principe communautaire de l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité ne permet pas une différence de traitement entre les centrales nucléaires disposant d'une autorisation délivrée par un Etat membre et celles bénéficiant d'une autorisation délivrée par un autre état membre.En l'espèce, les propriétaires d'un ...
