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Administration - Page 365

Justice, jurisprudence 02/10/2009

Saint Pierre et Miquelon : Juridiction compétente

La décision par laquelle le chef des services judiciaires établit annuellement la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agréé suppléant, concerne le fonctionnement du service judiciaire. Il en va de même des décisions refusant à un candidat aux fonctions d'agréé une telle désignation. Dès lors, ces décisions ne ...

Fonction publique 02/10/2009

Mayotte – Statut des agents

Un décret modifie les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et ...

Justice, jurisprudence 30/09/2009

Ressort des tribunaux

Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.

Justice, jurisprudence 29/09/2009

Expulsion de salariés – Concours de la force publique

Le Conseil d'Etat a clairement jugé que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. En ...

Administration et services publics 25/09/2009

Compétence des régies – gestion de crèches

Une régie peut être «à double visage», la qualification de la structure dépend alors de l'activité principale exercée. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent, afin de gérer leurs services publics locaux, décider d'instituer des régies à personnalité morale et à autonomie ...

Administration et services publics 24/09/2009

Ventes au déballage – Formalités

Le régime d'autorisation a été remplacé par un régime de déclaration auprès d'une seule autorité administrative compétente : le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du Code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des ...

Juridique 24/09/2009

Cession de créance – Personne publique

Le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient. Ainsi, le cessionnaire de la créance ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant à cette date, quant bien même la valeur de la ...

Administration et services publics 22/09/2009

RGPP – Administration départementale

Une circulaire du Premier ministre détaille l'organisation de l'administration départementale de l'Etat en Ile-de-France. La préfecture de Paris sera regroupée avec la préfecture d'Ile-de-France. L'ensemble des fonctions concernant le logement seront exercées par une direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et des ...

Justice, jurisprudence 21/09/2009

Syndicat : recevabilité à agir

La note attaquée qui fixe le mode de calcul des jours de congés et de repos des agents de la Poste affectés à la direction courrier Lorraine est susceptible de porter atteinte aux droits des agents de La Poste, dont le syndicat Sud PTT Moselle assure la défense des intérêts collectifs. Aussi, le syndicat est recevable à agir contre la ...

Juridique 18/09/2009

Pension – Contentieux

Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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