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Administration - Page 362

Administration et services publics 19/11/2009

Institutions – Statut de la Guyane et de la Martinique

Un décret est relatif à la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution. Ceux-ci, le 10 janvier 2010, auront à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous la transformation de la Guyane - la Martinique - en une collectivité d'outre-mer ...

Marchés publics 19/11/2009

Evaluation des besoins homogènes et maitrise d’oeuvre

Peuvent être considérées comme homogènes les prestations fournies par une même catégorie de professionnels.

Urbanisme 18/11/2009

Conséquences de la délivrance d’un permis illicite

Un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière de couverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des permis de construire existe.

Juridique 18/11/2009

Fonction publique territoriale et voirie – Contrôle de légalité simplifié

Prise en vertu de l'article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, une ordonnance modifie la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat. Elle allège la liste des actes ...

Administration et services publics 13/11/2009

Centrale nucléaire – Non discrimination

Le principe communautaire de l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité ne permet pas une différence de traitement entre les centrales nucléaires disposant d'une autorisation délivrée par un Etat membre et celles bénéficiant d'une autorisation délivrée par un autre état membre.En l'espèce, les propriétaires d'un ...

Administration et services publics 13/11/2009

RGPP – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Un décret réorganise les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce sont des services déconcentrés communs au ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.Chaque ...

Justice, jurisprudence 12/11/2009

Comptes de campagnes – Saisine du juge de l’élection

Le juge de l'élection, est saisi par la commission nationale des comptes de campagne même par un courrier reçu dans le délai de six mois ne comportant qu'une partie de la délibération rejetant un compte.La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait six mois pour se prononcer sur le compte de campagne ...

Administration et services publics 10/11/2009

Etat civil – Contrôle préalable des mariages

Seul l'officier d'état civil peut dispenser d'audition préalable à la célébration des futurs époux. La mise en place d'un dispositif préalable à la célébration du mariage, ou à sa transcription quand il a été célébré à l'étranger, visant à la vérification de l'intention matrimoniale, présente une garantie pour les personnes ...

Justice, jurisprudence 10/11/2009

Contentieux – Lotissement

La cour administrative d'appel doit inviter les requérants à régulariser leur requête lorsqu'elle va rejeter leurs conclusions car ils ne sont pas partie en première instance.La commune de Noiron-sous-Gevrey (Côte-d'Or) a réclamé une somme de 18 000 F à chacun des propriétaires de terrains situés dans un lotissement, au titre de ...

Administration et services publics 09/11/2009

Protection fonctionnelle

Il incombe à l'autorité administrative saisie d'une demande de protection fonctionnelle, d'apprécier par quelle mesure appropriée à la gravité des faits doit être apportée la protection de la collectivité publique. En l'espèce, le président d'une commission chargé du recrutement d'enseignants avait été invectivé par plusieurs ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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