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Administration - Page 359
Contentieux – Question prioritaire de constitutionnalité
La loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) est relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à ...
CNIL-Limites de pouvoirs
L'ampleur des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent et compte tenu de l'imprécision des dispositions qui les encadrent, constitue une ingérence ne pouvant être regardée comme proportionnée aux buts en vue ...
Etat civil – naissance à l’étranger
En application de l'article 55 du Code civil, les officiers de l'état civil ne sont compétents que pour recevoir les déclarations de naissances ayant eu lieu sur le ressort de leur commune. Celles d'enfants nés à l'étranger sont faites aux agents diplomatiques ou consulaires. Les actes de naissance doivent être établis par les officiers ...
Droit communautaire – Application directe
Selon une décision importante de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais imparti par elle, les mesures de ...
Ports – Compétence des personnels
Un arrêté détaille le contenu de la formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance.
Service minimum d’accueil – Capacité du personnel d’accueil
L'autorité académique s'assure que les personnes désignées par le maire pour assurer le SMA ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.L'article L133-1 du Code de l'éducation dispose que «Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou ...
A la poursuite d’un intérêt public local
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 6 février 2007 par laquelle la commission permanente du conseil général de Seine Saint-Denis a approuvé l'attribution d'une subvention à la Fédération syndicale unitaire de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation de son congrès qui s'est déroulé à Bobigny ...
Réforme de l’administration départementale déconcentrée
Un décret est relatif au fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles qui remplacent les différentes directions départementales déconcentrées actuelles. Dans les départements dont la liste figure en annexe sont créées une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une ...
Passeports biométriques – Dotation
La dotation pour titres sécurisés est versée aux communes équipées de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales. Une circulaire présence ce dispositif de dotation et ses modalités de gestion. Le déploiement du passeport biométrique concerne 2074 mairies. Ces communes ont droit à une indemnité ...
Assurance construction – clauses types
Un arrêté modifie les clauses types en matière d'assurance-construction. Tout contrat d'assurance souscrit pour des travaux de construction doit obligatoirement comporter les clauses y figurant. Elles concernent, l'assurance de responsabilité, de dommages et spécialement l'assurance décennale. Ces garanties ne s'appliquent pas lorsque les ...
