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Administration - Page 355
Décision créatrice de droit
Le préfet qui prend une décision expresse retirant une décision implicite créatrice de droits, doit inviter le bénéficiaire à présenter des observations écrites.
Preuve
La transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.
Conditions d’occupation lors de l’enfouissement
Une convention fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, en cas d’enfouissement des réseaux décidé par une collectivité territoriale
Sanction disciplinaire
Affecté au service des ordures ménagères, un agent technique territorial qualifié a refusé d’effectuer une collecte de verre relevant pourtant dans ses missions. Il a en outre déclaré à son supérieur hiérarchique qu’il pouvait penser ce qu’il voulait de son attitude. L’intéressé n’a pas invoqué auprès de son responsable ...
Indemnité
ENSEIGNANT : indemnitéL’indemnité de suivi et d’orientation des élèves ne constitue pas un supplément de traitement. Elle ne peut être attribuée, tant pour sa part fixe que pour sa partie modulable, à un professeur de l’enseignement du second degré si celui-ci n’a pas effectivement exercé des fonctions d’enseignement. Aussi, un ...
Rapport de la commission
La circonstance que la commission d'enquête a relevé, dans son rapport, que cette analyse devrait être approfondie au stade des études d'avant-projet définitif n'est pas de nature à établir qu'elle serait insuffisante au regard des exigences réglementaires régissant le dossier d'enquête publique.
Expert
Les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'environnement qui offrent au commissaire enquêteur la faculté de recourir à la désignation d'un expert ne lui imposent en aucun cas.
Montant de la condamnation d’une commune
Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration ou en réduire le montant en cas de non-paiement dans les délais de la condamnation pécuniaire.
Assistant de conservation du patrimoine
Un arrêté annonce l’ouverture de concours interne, externe et d'un troisième concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, par le centre de gestion de la Martinique. Les dossiers peuvent être retirés du 1er mars au 1er avril, et doivent être rendus au plus tard le 1er avril.
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région ...
