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Administration - Page 348

Fonction publique de l'Etat 02/03/2010

Contractuel

L’intéressé a été recruté par contrat pour être affecté dans les services financiers de l’ambassade de France au Mexique. Selon les stipulations de ce contrat, l’agent pouvait être appelé à exercer des fonctions du même niveau dans d’autres services du ministère.

Affectation des biens publics 02/03/2010

Domaine public – Déclassement

Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.

Etat de catastrophe naturelle 02/03/2010

Tempête du 27 février 2010

L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...

Passeports biométriques 26/02/2010

Modalités de prise des photos

Pour la réalisation des passeports biométriques, il est toujours possible de fournir deux photographies, au lieu de celles prises par l’appareil d’acquisition de données biométriques.

1 Sécurité publique 26/02/2010

Détention d’armes

Le requérant, qui pratique le tir sportif, s’est vu refuser par le préfet le renouvellement de son autorisation de détenir deux armes de 4ème catégorie au motif qu’il avait commis, dix ans auparavant, un délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse.Le conseil d ‘Etat a considéré que, l'intéressé n’ayant jamais manifesté ...

Domaine 26/02/2010

Polémique au sujet de la buvette du théâtre municipal

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 décembre 2009, rappelle qu’indépendamment de la dénomination que peuvent donner les parties à une convention d’occupation du domaine d’une collectivité, le juge doit vérifier si les locaux — y compris ceux non affectés directement à l’usage du public — peuvent être regardés comme ...

Enquête publique 25/02/2010

Information du public

L’absence, dans le document d’incidence, de toute analyse des risques et des mesures envisagées pour les conjurer est de nature à fausser l’information du public.

Concours 25/02/2010

Techniciens territoriaux

Un arrêté du centre de gestion de la Vienne annonce l’organisation d’un concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » pour les départements de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Aude ...

Heures supplémentaires 24/02/2010

Astreinte : indemnité

Si une période d’astreinte ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique, elle ne peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires. Aussi, le centre communal d’action sociale n’était pas redevable à l’intéressé, surveillant de nuit de ce centre, des compléments de rémunération à raison d’heures supplémentaires ...

Contentieux administratif 23/02/2010

Réforme du fonctionnement des juridictions

Un décret est relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. Il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’état. Il rénove les procédures applicables tant devant le Conseil d'Etat que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel en rationalisant ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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