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Administration - Page 336

Péril imminent 09/07/2010

Travaux confortatifs

Des travaux de réparation réalisés sur les bâtiments dont le maire avait ordonné la démolition ne peuvent être regardés comme l'exécution des mesures prescrites par le maire et homologuées par le tribunal administratif.

Accident de service 08/07/2010

Charge de la preuve

Un tribunal administratif ne commet pas d’erreur de droit et n’inverse pas la charge de la preuve en se bornant à vérifier l’existence d’un lien direct entre l’accident initial, reconnu imputable au service, et les troubles ayant motivé l’octroi des congés maladie litigieux. 

1 Fonction publique 06/07/2010

Dialogue social

La Loi sur la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue.

Etat civil 05/07/2010

Enregistrement des naissances – territoire de communes

Quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité.

Fonction publique de l'Etat 05/07/2010

Protection fonctionnelle

L’obligation de protection contre des menaces ou attaques subies à l’occasion des fonctions n’institue pas un régime de responsabilité de l’Etat à l’égard de l’intéressé.

Elections 02/07/2010

Renouvellement des listes électorales

Pour les personnes et les membres de leur famille qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel il est possible s'inscrire hors des périodes de révision sur les listes électorales.

Concours 02/07/2010

Instituts régionaux d’administration

Un arrêté modifie le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2009 et leur répartition par corps. Au total 681 postes sont offerts.

Commissions administratives 02/07/2010

Suppression

Un décret supprime des commissions et instances administratives.

Mise à disposition 01/07/2010

Agent en service à l’étranger

Les dispositions du décret du 28 mars 1967 relatifs aux agents de l’Etat en service à l’étranger sont applicables aux fonctionnaires en situation de mise à disposition, dès lors qu’ils relèvent de l’Etat ou d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat et qu’ils accomplissent leur service à l’étranger.

Comission administrative paritaire 01/07/2010

Conseil de discipline – Notion

Lorsqu’elle siège en conseil de discipline, la commission administrative paritaire ne détient aucun pouvoir de décision.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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