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Administration - Page 336

Créances 26/07/2010

Prescription

La demande de versement des arrérages de la retraite de combattant dus à M. B, au titre de la période du 1er juillet 1980 à octobre 1993 a été présentée à l'administration pour la première fois le 5 mars 2007 par sa veuve. Si celle-ci invoque, à l'encontre de la prescription opposée par le ministre, le mauvais état de santé de son ...

Nomination 26/07/2010

Pouvoirs du président de la République

Deux lois sont relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ce dernier concerne les emplois ou fonctions, pour lesquels, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Elections 23/07/2010

Employé de la collectivité – Inéligibilité

Une personne employée par la commune pour effectuer une tâche très précise et limitée dans le temps n’est pas forcément considérée comme étant inéligible.

Territoire communal 23/07/2010

Prise illégale d’intérêt – Preuve

La prise illégale d’intérêts doit être prouvée et le préjudice qui en résulterait pour la commune déterminé.

Fonction publique 23/07/2010

Direction générale de l’administration et de la fonction publique

Un arrêté modifie l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'organisation et les attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

5 Drapeau tricolore 23/07/2010

Outrage

Un décret est relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.

Etablissement public 22/07/2010

Aménagement de La Défense Seine Arche- Contrôle

Par arrêté, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).

Recensement 22/07/2010

Répartition

Un décret modifie la répartition des communes pour les besoins du recensement de la population. Plusieurs communes changent de groupe. 

Expulsion 21/07/2010

Précipitation dans la prise illégale d’intérêt

Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre d’une affaire assez particulière, que les faits constatés par le juge pénal sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et suffisent à établir une faute personnelle non détachable du service.

Établissement sportif 12/07/2010

Notion d’exploitant

La simple mise à disposition, par vente, prêt ou location, du matériel nécessaire à une pratique physique ou sportive ne suffit pas à caractériser un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives au sens du sport.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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