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Administration - Page 334

Fraude 30/08/2010

Création d’une mission « titres sécurisés »

Un arrêté indique la création d’une mission "titres sécurisés" chargée de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes en matière de titres sécurisés (passeports biométriques, cartes nationales d'identité, titres de séjour, visas, cartes grises).

Grand Paris 30/08/2010

L’organisation administrative de l’établissement public de Paris-Saclay précisée

Un décret précise l’organisation administrative du nouveau cluster scientifique et technologique de la région parisienne.

Permis de construire 30/08/2010

Précisions sur l’aide des services déconcentrés

En matière d’assistance pour une demande de permis de construire, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction dans 91 % des cas.

Gens du voyage 23/08/2010

Accord amiable à Bordeaux après une décision de justice favorable à la commune

Le bras de fer entre un groupe de gens du voyage et la mairie de Bordeaux a trouvé une issue concertée le 18 août 2010. Ayant obtenu, la veille, une décision favorable du tribunal administratif, la collectivité a néanmoins accepté une proposition de l’association la Vie du voyage permettant une sortie de crise honorable pour tous les ...

Conseil municipal 30/07/2010

Dissolution

Un décret dissout le conseil municipal de Vert-le-Petit (Essonne). Ce dernier avait refusé d'approuver les comptes administratifs 2009 ainsi que le budget primitif 2010 de la commune.

Direction régionale 27/07/2010

Comité technique paritaire

Un premier arrêté crée auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique paritaire ayant compétence, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.Un second arrêté fixe les modalités d'une ...

Edf 26/07/2010

Réorganisation des services

La décision par laquelle le directeur adjoint des achats d'Électricité de France a déterminé les modifications d'organisation des services chargés des achats, n'a pas pour objet de régir l'organisation du service public de l'électricité. Dès lors il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître.

Créances 26/07/2010

Prescription

La demande de versement des arrérages de la retraite de combattant dus à M. B, au titre de la période du 1er juillet 1980 à octobre 1993 a été présentée à l'administration pour la première fois le 5 mars 2007 par sa veuve. Si celle-ci invoque, à l'encontre de la prescription opposée par le ministre, le mauvais état de santé de son ...

Nomination 26/07/2010

Pouvoirs du président de la République

Deux lois sont relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ce dernier concerne les emplois ou fonctions, pour lesquels, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Elections 23/07/2010

Employé de la collectivité – Inéligibilité

Une personne employée par la commune pour effectuer une tâche très précise et limitée dans le temps n’est pas forcément considérée comme étant inéligible.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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