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Administration - Page 334

Assurance 10/09/2010

Reconnaissance et rejets de diverses demandes pour état de catastrophe naturelle

Un arrêté dresse une liste de communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle et indique celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées.

Décentralisation 09/09/2010

Le contentieux des cartes d’identité bientôt devant le Conseil constitutionnel

Saisi par la commune de Besançon, le Conseil d’Etat juge que le moyen tiré de ce que l’organisation et la compensation financière des charges issues du transfert de compétence en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une ...

SDIS 07/09/2010

Dépenses obligatoires

Le conseil d'administration d'un SDIS peut mettre à la charge des communes les contributions qui revêtent le caractère de dépenses obligatoires pour ces collectivités.

R&D 06/09/2010

Une structure d’investissement sur les brevets

Une convention liant l’Etat, l'Agence nationale de la recherche (ANR) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) concernant l’action "France brevets" du programme d’investissements d’avenir est publiée au JO du 4 septembre 2010.

Très haut débit 06/09/2010

Le Fonds national pour la société numérique (FSN) en détails

Une convention signée entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) met en place le Fonds national pour la société numérique, en application de l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir.

06/09/2010

Accueil des gens du voyage : les obligations des communes

Tentant de concilier la liberté de circulation des quelque 150 000 personnes qui ont en France un mode de vie itinérant, et la préoccupation des élus locaux quant au respect des lieux d’installation, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a fait le choix de faire supporter aux communes une grande partie des coûts d’investissement et de ...

Agences régionales de santé 03/09/2010

Conférences de territoires : plus de temps pour désigner les représentants

Un décret repousse à décembre la date limite pour proposer les représentants au sein des conférences de territoire. Il modifie aussi légèrement la composition des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) et de leurs commissions spécialisées de l’organisation des soins.

Billettique multimodale 03/09/2010

Création d’une agence

Un arrêté crée l’Agence française pour l'information multimodale et la billettique.

Conseil économique, social et environnemental 03/09/2010

Associations de protection de l’environnement

Un décret étend la représentation au Conseil économique, social et environnemental d’associations et de fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement.

Pension 02/09/2010

Réversion

En vertu des dispositions du Code civil, les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d’obligations légales, telles que la contribution aux charges de la vie commune, qui ne pèsent pas sur les personnes vivant en concubinage.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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