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Administration - Page 332
Modifications pour la pêche en eau douce
Un décret modifie diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce.Il permet notamment au ministre chargé de la pêche en eau douce d'autoriser, à des fins expérimentales, de nouveaux procédés et modes de pêche susceptibles d'améliorer la sélectivité de la pêche, la qualité sanitaire des produits de la pêche ou les conditions ...
Rédacteur territorial, spécialité « administration générale »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse en date du 10 décembre 2010, est organisé un concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité «administration générale».
Délivrance du livret de famille
Il n’est pas envisagé de délivrer de livret de famille aux personnes célibataires sans enfants.
Usage des biens
Les possibilités d’utilisation des terrains expropriés du fait d’un risque naturel sont limitées et dépendent du risque en question.
Retrait impossible de la démission du maire
La démission du maire de Pont-Saint-Esprit est jugée définitive par le Conseil d’Etat qui décide également la tenue de nouvelles élections.
Décisions et professions réglementées
Une loi améliore l'exécution des décisions de justice notamment en rétablissant l'équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais d'huissiers en droit de la consommation (chapitre 1 de la loi).
Obligation de raccordement et aide aux particuliers
Dans une zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire, sauf dérogation accordée par le maire.
Publication de la loi portant réforme des collectivités territoriales
La loi portant réforme des collectivités territoriales est publiée.
Modification du Code de justice administrative pour l’outre-mer
Un décret modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative pour l’outre-mer.
Conditions de cession
La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.
