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Administration - Page 331

Urbanisme 08/10/2010

Diverses mesures d’actualisation du droit de l’urbanisme pour Mayotte

Un décret vise à rendre applicable à Mayotte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l'urbanisme. Il prévoit en outre que le plan d'aménagement et de développement durable de cette ...

Forêts 07/10/2010

Améliorer la concertation entre l’ONF et les communes

L’ONF doit poursuivre sa réorganisation qui passe par le resserrement des structures. L'office national des forêts devra définir, en concertation avec les communes forestières, un réseau de terrain, appuyé sur la compétence des unités territoriales, pour préserver la qualité du service de proximité auprès des élus. La préparation ...

Équipement commercial 07/10/2010

Composition de la commission

L’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial doit permettre de connaître à l'avance l'identité des personnes susceptibles de siéger par la désignation des membres qui la composent, soit, en vertu de la qualité au nom de laquelle elles sont appelées à siéger, lorsque cette ...

Exclusion 06/10/2010

Outre-mer : applicabilité du décret sur les impayés d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

Les dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Environnement 05/10/2010

Un haut fonctionnaire au développement durable dans chaque ministère

L’objectif est d’améliorer la coordination entre les directions d’un même ministère et contribuer à l’évaluation des politiques publiques au regard de leur capacité à promouvoir le développement durable.

Elections 04/10/2010

Procédure pour les informations destinées à l’Insee pour la tenue du fichier général des électeurs

Afin d’améliorer la tenue du fichier général des électeurs, une circulaire rappelle les principales règles de procédure concernant les avis d’inscription et de radiation, et invite à organiser des réunions de la commission administrative dès septembre.

Mariage 30/09/2010

Unions où l’un des conjoints est en situation irrégulière au regard du droit au séjour

La situation irrégulière d'un des conjoints au regard du droit au séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour s'opposer à la célébration d’un mariage.

Handicap 30/09/2010

Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement

Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.

Véhicules lourds 30/09/2010

Contrôle technique

L'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds est modifié.

Education 29/09/2010

Création de l’Ecole nationale supérieure maritime

Un décret crée l’Ecole nationale supérieure maritime et indique notamment que cette dernière dispose, pour l'accomplissement de ses missions, « des personnels, des immeubles, des équipements et des crédits mis à sa disposition par l'Etat, éventuellement par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé, ainsi que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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