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Administration - Page 329
Sanction
Lorsque le comptable paie un mandat de subvention supérieur à 23.000 euros sans disposer d’une convention, il a manqué à ses contrôles et est constitué en débet par le juge.
Compétence du président de la Polynésie française
La question posée devant le Conseil d’Etat concerne les pouvoirs du président de la Polynésie française.
Aide sociale des départements
Un département décide de demander le remboursement des frais d’hébergement d’une personne âgée suite à sa succession.
Simplification de la délivrance des cartes d’identité
Deux circulaires ont simplifié les modalités de renouvellement des pièces d’identité.
Maladie professionnelle
La différence de traitement en matière de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’amiante entre les personnels militaires et les personnels civils n'entraine pas de rupture d'égalité ni ne porte atteinte au droit à la protection de la santé.
Erreur fautive de diagnostic
Mademoiselle Sarah D., victime d’un traumatisme résultant de coups portés par sa mère lorsqu’elle avait cinq mois, a été prise en charge à l’hôpital Saint-Vincent de Paul où les médecins ont tardé à diagnostiquer son état.Par conséquent, elle est demeurée atteinte de graves séquelles.
La départementalisation de Mayotte jugée conforme à la Constitution
Saisi de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, le Conseil constitutionnel a jugé cette départementalisation conforme aux exigences de la norme suprême.
Premier bilan de la QPC : outil privilégié des collectivités ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soufflera sa première bougie le 1er mars 2011. A la veille de ce premier anniversaire, le Conseil constitutionnel dresse un premier bilan, plutôt positif, sur ce nouveau mécanisme juridictionnel qui pourrait devenir en 2011 un outil privilégié des collectivités.
Report d’audience en matière de reconduite à la frontière
Le report de l’audience devant le juge administratif peut être possible « dans les cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent ».En l’espèce, un étranger à l’encontre duquel une décision de reconduite à la frontière a été prise n’a pu bénéficier d’une défense lui permettant le ...
Rappel des actes concernés
Une circulaire rappelle que suite à l’ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, une nouvelle série d’actes sont soustraits à l’obligation de transmission au préfet pour devenir exécutoires, dans les domaines de la fonction publique territoriale et de la voirie routière.
