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Administration - Page 329

Mariage 21/10/2010

Une femme est libre de signer son acte de mariage de son nom marital si elle le souhaite

Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.

Collectivités territoriales 21/10/2010

Dénomination des bâtiments publics

Le conseil municipal n’a pas porté atteinte au principe de neutralité en donnant à une école élémentaire le nom d’un ancien maire qui participe encore aux travaux de certaines commissions.

social 21/10/2010

Le Conseil supérieur de l’économie sociale devient le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire comporte désormais trois commissions chargées respectivement du développement économique, des questions européennes et de l’étude de la gouvernance et des mutations du secteur.

Archives publiques 15/10/2010

Les modalités concernant les archives des chambres régionales des comptes

Une circulaire vise à modifier les modalités de tri, de versement et de conservation dans les services d’archives publics de l’ensemble des archives produites par les chambres régionales et territoriales des comptes au titre des diverses missions du juge financier, ainsi que des comptes de gestion des comptables publics soumis à ...

Pôles de compétitivité 15/10/2010

R&D : nouveaux appels à projets

Une nouvelle convention relative aux pôles de compétitivité est parue au JO du 15 octobre 2010.

1 Environnement 14/10/2010

Etat des lieux des cartes de bruit

Les cartes de bruit de 774 communes sont en cours d’élaboration et 20% des communes concernées par l’échéance du 30 juin 2007 ne se sont pas encore engagées dans le dispositif. De nouvelles instructions seront prochainement adressées aux préfets pour rappeler aux collectivités que si elles persistent, elles seront mises en demeure de ...

Handicap 14/10/2010

Exemple de cas où la mise en accessibilité n’est pas nécessairement obligatoire

Si le sous-sol accessible d’une mairie dispose d'une grande salle, il n’est pas nécessairement obligatoire de rendre également accessible le premier étage comportant des locaux administratifs, à condition que ces derniers ne soient pas ouverts au public.

Urbanisme 08/10/2010

Diverses mesures d’actualisation du droit de l’urbanisme pour Mayotte

Un décret vise à rendre applicable à Mayotte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l'urbanisme. Il prévoit en outre que le plan d'aménagement et de développement durable de cette ...

Forêts 07/10/2010

Améliorer la concertation entre l’ONF et les communes

L’ONF doit poursuivre sa réorganisation qui passe par le resserrement des structures. L'office national des forêts devra définir, en concertation avec les communes forestières, un réseau de terrain, appuyé sur la compétence des unités territoriales, pour préserver la qualité du service de proximité auprès des élus. La préparation ...

Équipement commercial 07/10/2010

Composition de la commission

L’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial doit permettre de connaître à l'avance l'identité des personnes susceptibles de siéger par la désignation des membres qui la composent, soit, en vertu de la qualité au nom de laquelle elles sont appelées à siéger, lorsque cette ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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