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Administration - Page 329
L’Autorité de la concurrence précise les conditions d’éligibilité au FANT
Saisie par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), l’Autorité de la concurrence a rendu le 29 novembre un avis apportant des précisions quant aux critères d'éligibilité pour les aides du fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) créé par la loi du 17 décembre 2009.
Obligation de décrocher le portrait de Pétain dans la salle d’un conseil municipal
Le tribunal administratif de Caen a rendu sa décision le 26 octobre 2010 et confirme l’obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain.
Mayotte : 101ème département
Une loi organique et une loi créent le département de Mayotte à compter de mars 2011.Par conséquent, le code général des collectivités territoriales est modifié ainsi que le code des juridictions financières afin d‘intégrer les références au département de Mayotte.
Prime
La prime à l'aménagement du territoire (PAT) participe à la politique d'accompagnement des mutations économiques coordonnée par le ministère de l'Espace rural et la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar).
Nominations au sein du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales
Sont nommés au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales : Directeur adjoint du cabinet : Vincent ROBERTI, premier conseiller de chambre régionale des comptes, Chef adjointe de cabinet : Guenhaëlle LE ...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle :Pour le département de l’Ardèche : Commune de Rocles (inondation et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2010) Communes de Chazeaux , Dompnac, Fabras, Genestelle, Jaunac, Labégude, Laboule, Lavilledieu, Loubaresse, Mézilhac, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Genest-de-Beauzon ...
Attributions déléguées à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative, connaît de toutes les affaires, en matière de jeunesse et de vie associative, que lui confie le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, auprès duquel elle est déléguée.
Les communes forestières ne subissent aucun régime juridique anormal ou « excessif »
La contribution financière des communes forestières au financement du régime forestier, dans le cadre des frais de garderie est fixée par la loi et n'est pas du ressort de l'Office national des forêts (ONF).
Services de la direction générale des douanes et droits indirects
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects.A compter du 1er décembre 2010, l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur régional des douanes et ...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Un arrêté reconnaît à une série de communes de 20 départements l’état de catastrophe naturelle, à la suite d'inondations et de coulées de boues survenues en mai, juin et juillet 2010.
