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Administration - Page 319
Refus de délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié
Le refus de délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié se justifie par la nécessaire adéquation entre la qualification et l’expérience du demandeur et sa promesse d’embauche.
Nombre de postes offerts aux concours d’accès aux IRA
Fixation du nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2010 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012).
Déconcentration et naturalisation
Le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 relatif à l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles de demandes d’acquisition de la nationalité française a modifié différents aspects liés notamment à la constitution de preuve d’une naturalisation.Ainsi, en vertu du décret de 2009, la publication au Journal ...
Conditions du changement de sexe
Le juge peut autoriser le changement de sexe lorsque les traitements médicaux ont rendu le changement de sexe irréversible.
Affectation d’office
L’affectation d’office d’un agent à la suite de son refus successif de trois postes de reclassement ne constitue pas en l’espèce une sanction disciplinaire déguisée.
L’Etat garant des collectivités territoriales
Le ministre de l’Ecologie demande au Conseil d'Etat d’annuler la décision du juge des référés qui condamne l’Etat à garantir le département du Gard à hauteur de 70% du montant de la provision mise à la charge de ce dernier au bénéficie de deux administrés.En l’espèce, la propriété de ces derniers a subi des dommages causés ...
Conditions de retour sur le territoire français des titulaires de récépissés de première demande de titre (séjour ou asile)
Le Conseil d'Etat renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles relatives à l’application de l’article 2 du « code frontière Schengen » du 15 mars 2006.En l’espèce, est contestée la conventionalité d’une circulaire du ministre de l’Immigration du 21 septembre 2009 qui impose aux ...
Agents non titulaires
Un décret modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.Il concerne notamment les administrateurs du régime de l’IRCANTEC.Par ailleurs, en ce qui concerne la majoration ...
Activité de contrôle
La loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques prévoit notamment que la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre ...
Inconstitutionnalité en matière de détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale.
