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Administration - Page 314
Nomination aux emplois supérieurs par le gouvernement
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 conforme à la Constitution.
Obligation de tentative de conciliation préalable
Le Conseil d‘Etat précise que toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution d‘un contrat de concession doit donner lieu à une procédure de concertation préalablement à la saisine du juge compétent.
Contrats administratifs – Homologation d’une convention
En vertu de l'article 2052 du code civil, un contrat de transaction par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître, revêt entre elles, l'autorité de la chose jugée.
Droits de mutation -Exonération
Un décret fixe les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf.
Remembrement rural
Une expropriation qui ne porte atteinte qu’à une seule exploitation agricole n’oblige pas le maitre d’ouvrage à participer au financement d’un nouveau remembrement rural.
Acte communicable
Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, le registre de réclamations comportant des informations relatives à l’environnement est considéré comme un acte communicable.
La commission départementale de la coopération intercommunale : composition et fonctionnement
Une circulaire précisant les modalités de renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), leur rôle, leur organisation et leur fonctionnement.
Allocation de reconnaissance
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC relative à l’octroi d’allocations et rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie et s’étant installés en France ou dans d’autres pays de l’Union européenne.La question posée est de tenir compte des charges supportées ...
Bulletins de paie et vie privée de l’agent
Les bulletins de paie des agents publics comportent de nombreuses mentions relatives à leur domicile, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs coordonnées bancaires ou postales ainsi qu’à des éléments individualisés de rémunération dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie ...
Réduction d’impôt
La réduction d'impôt instaurée par les dispositions de l'article 199 undecies B du Code général des impôts à raison d’investissements effectués dans les départements d'outre-mer est subordonnée au respect de certains plafonds au-delà desquels le bénéfice de cet avantage nécessite l’agrément préalable de l’administration ...
