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Administration - Page 311

Marché 06/04/2011

Indemnisation pour manque à gagner

Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit.

FONCTION PUBLIQUE 05/04/2011

Discipline

N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.

aides financières agricoles 05/04/2011

Refus préfectoral

Le refus préfectoral du bénéfice d’une aide communautaire compensatoire aux surfaces cultivées est une sanction administrative.

CONCOURS 05/04/2011

Mayotte: ouverture de concours d’attachés territoriaux (spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires)

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 17 mars 2011 ouvre des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial à compter du 24 mai 2011 dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires.Les demandes de ...

Budget 31/03/2011

Subvention d’exploitation

Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du ...

Responsabilité hospitalière 31/03/2011

Prescription quadriennale

Le centre hospitalier de Semur en Auxois a été condamné par la Cour administrative d’appel de Lyon responsable du fait des interventions qu’a subi un patient à la suite d’un accident de la circulation.

Sécurité 31/03/2011

Agence nationale de traitement autorisé des infractions

Un décret annonce la création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, et en décrit le fonctionnement.

AFSSA 30/03/2011

Respect du principe d’impartialité

L’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est une autorité administrative chargée d’autoriser la mise sur le marché d’un produit au regard des risques sanitaires potentiels.Dans le cadre de cette mission, elle a rendu un avis concernant l’autorisation de la mise sur le marché du processus de Spirofiltration ...

Redevances de l’eau 30/03/2011

Etablissement et recouvrement

Un décret est relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances.

Infractions aux règles d’urbanisme 29/03/2011

Recouvrement des astreintes

La réglementation pose problème et devrait être prochainement modifiée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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