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Administration - Page 3

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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agenda 26/09/2025

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 29 septembre 2025

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 26/09/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 22 septembre 2025

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 22 au 26 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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fiche pratique 24/09/2025

Optimiser les contrats d’IA en 5 étapes

Lorsqu'une collectivité souhaite intégrer des outils d'intelligence artificielle, il est impératif de soigner ses contrats d'achat. Définir contractuellement le statut des données, leur accessibilité, ainsi que les modalités de leur réutilisation est primordial. Retour en 5 étapes-clés sur ces contrats d'IA.

Cet article fait partie du dossier :

IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
etat civil 22/09/2025

Etat civil : la demande et l’envoi d’une copie ou d’un extrait peuvent-ils être effectués par voie électronique ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. S'agissant des demandes de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil, l'alinéa 2 de l'article 29 du décret du ...

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décryptage 19/09/2025

Tout savoir sur le Data Act

Le règlement du 13 décembre 2023 sur les données, ou Data Act, s’applique directement dans les Etats membres (c’est-à-dire, sans transposition) depuis le 12 septembre 2025. Décryptage par Antoine Petel, docteur en droit

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agenda 19/09/2025

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 22 septembre 2025

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 19/09/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 15 septembre 2025

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 15 au 19 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

OPENDATASOFT
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fiche pratique 17/09/2025

Comment concilier IA et open data en 6 étapes

Les données publiques, désormais exploitées à grande échelle par l’IA, peuvent voir leurs défauts – ou leurs biais – amplifiés. De nouveaux risques pour les collectivités sont à prévenir. Explications.

Cet article fait partie du dossier :

IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
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décryptage 17/09/2025

Décisions des collectivités territoriales assistées par l’IA : les règles à respecter

Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, rappellent que les collectivités qui utilisent des outils d’aide à la prise de décision fondés sur l'intelligence artificielle doivent prendre certaines mesures. En effet, un cadre juridique existe bien, et repose sur ...

Cet article fait partie du dossier :

IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
administration 16/09/2025

Conseil municipal : la nomination du secrétaire de séance et l’arrêt du procès-verbal de la séance précédente doivent-ils être soumis au contrôle de légalité ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » étant entendu par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. L'article L. 2131-2 du code général des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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