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Administration - Page 293
Asile – Application du règlement du 18 février 2003
L'article 1er du règlement CE/343/2003 du 18 février 2003 définit le champ d'application des mécanismes de détermination de l'Etat membre de l'Union européenne compétent pour examiner une demande d'asile par un ressortissant d'un Etat tiers comme portant sur toute demande d'asile formulée auprès d'un Etat membre.Ainsi, la demande d'asile ...
Technicien territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux par le centre de gestion de la fonction ...
Attribution de la NBI
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe, le fait qu’un fonctionnaire appartienne à un corps classé dans la catégorie A ne fait pas, par lui-même, obstacle à l’attribution de la bonification.
La tarification de l’eau et la protection des usagers
La loi du 17 mai 2011 introduit une obligation d’information à la charge des fournisseurs. Les modalités de tarification de l’eau potable font l’objet des articles L.2224-12-1 à L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ircantec – Nomination
Un arrêté annonce la nomination en tant que membre du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) en qualité de représentant des collectivités territoriales et leurs établissements publics, sur proposition de l'Assemblée des ...
Elagage des arbres débordant sur la voie publique – Compétence
Concernant les plantations issues des propriétés riveraines qui empiètent sur des parties de routes départementales, dès lors qu'elles sont situées en agglomération, c'est le maire, dans le cadre des pouvoirs de police qui peut imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété.
Facturation de la consommation d’eau – Plafonnement de la part fixe
Le plafonnement de la part fixe ne s’applique pas aux communes touristiques.
L’impossible exception d’illégalité des actes d’urbanisme
L’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est sans incidence sur la légalité de la convention d’aménagement.
Harcèlement moral
Si l’existence d’un harcèlement moral est établie, le préjudice subi par l’agent victime doit être intégralement réparé, quel que soit son comportement.
Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
