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Administration - Page 293

Administration 09/09/2011

Recensement – Nouvelle organisation

Il est prévu, dans le cadre de la collecte de recensement de 2011, de procéder à la réalisation d'une enquête associée « Famille et logements ».

Statut 09/09/2011

Collaborateur de cabinet

Le licenciement d’un collaborateur de cabinet ne prend effet qu’à une date tenant compte de la période de préavis et des droits à congé annuel restant à courir.

Détenus 09/09/2011

Contrôle des sanctions disciplinaires par le juge

Un détenu de la maison d‘arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d’obéir à la demande d’un surveillant de quitter le muret sur lequel il se trouvait assis et qui se trouvait à l’intérieur du parloir dans lequel il recevait sa famille. Ce refus d’obéir a fait l’objet d’une sanction de mise en cellule disciplinaire de sept jours avec ...

Asile 09/09/2011

Empreintes digitales inexploitables

Pour solliciter son admission au séjour afin de déposer une demande d’asile, un ressortissant guinéen s’est soumis, par deux fois, au relevé de ses empreintes digitales qui se sont avérées successivement inexploitables.

Médecine 09/09/2011

Radiation d’un médecin généraliste pour avoir outrepassé ses compétences

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a suspendu un médecin généraliste du fait de l’accomplissement d’actes chirurgicaux allant au-delà de la pratique autorisée pour les médecins généralistes.

Domaine public 09/09/2011

Le dépôt de plantes aquatiques sert à déterminer le domaine public maritime

Le maire du Lavandou (Var) a délivré une décision de non-opposition à déclaration de travaux au bénéfice d’un particulier qui souhaite engager la réfection d’un garage à bateaux. Mais l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou a saisi le juge administratif car la construction étant située, en partie au ...

1 état civil 08/09/2011

Consultation des actes d’état civil – modalités d’accès

La consultation des registres et des actes de naissance est libre jusqu’à 75 ans après la clôture du registre, tandis qu'en deçà de ce délai, elle est soumise à une autorisation de la direction des Archives de France.

Domaine public 07/09/2011

Domaine privé de la commune – Chemins ruraux

Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.

Voirie 07/09/2011

Responsabilité du balayage des trottoirs

Il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation.

Refugié 07/09/2011

Qualité de membre de famille

Le Conseil d‘Etat ne retient pas la qualité de membre de la famille d’un réfugié à la personne qui n’est pas marié civilement audit réfugié et dont il ne peut légalement prouver qu’il est le père de leurs enfants.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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