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Contentieux 21/09/2011

Autorité de la chose jugée des mesures d’exécution

Le Conseil d‘Etat reconnaît la qualité d’autorité de la chose jugée aux mesures d’exécution d’une décision juridictionnelle. Par conséquent, le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause les mesures d’exécution arrêtées dans la décision juridictionnelle initiale.

INSEE 21/09/2011

Décret relatif au recensement de la population des communes

Saisi par plusieurs communes, le Conseil d’Etat déclare le décret authentifiant les chiffres de la population dans les communes légal.

Actes administratifs 21/09/2011

Obligation de prendre un arrêté dans un délai raisonnable

L’arrêté qui détermine les mesures d’application d’un décret doit être pris par le gouvernement dans un délai raisonnable.

procédure pénale 20/09/2011

Dépaysement de l’enquête

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'article 43 du Code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur général, lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause une personne dépositaire de ...

Administration 19/09/2011

Rémunération – Lien de subordination

Dès lors qu’ils se trouvaient placés dans une situation caractérisant un lien de subordination à l’égard de l’administration, la rémunération perçue par les vétérinaires au titre de leur participation aux opérations de prophylaxie, constituait un salaire.

Administration 19/09/2011

Commission de désendettement des rapatriés

En matière de recours administratif préalable obligatoire, le Conseil d‘Etat précise que lorsque la décision a été prise selon une procédure entachée d'une irrégularité à laquelle le ministre chargé des rapatriés, saisi d'un recours présenté contre une décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés ...

Procédure pénale 19/09/2011

Appel des décisions de maintien en détention

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 186 du code de procédure pénale (CPP) qui fixe la liste des ordonnances et décisions à l'égard desquelles la personne mise en examen dispose d'un droit d'appel.

Administration 19/09/2011

Asile – Demande dilatoire et abusive

Le juge considère qu’une demande d’asile ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement rendant impossible l’exécution de cette mesure.