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Administration - Page 292

Décentralisation 15/09/2011

Gestion des contraventions : l’Etat devra rembourser la ville de Charleville-Mézières

Le tribunal administratif Châlons-en-Champagne estime dans sa décision du 20 juillet 2011 que la ville a indûment engagé des frais de fonctionnement, en personnel et en matériel, pour gérer le produit des amendes.

Finances locales 14/09/2011

Obligation de dépôt des fonds des collectivités au Trésor

Il est possible pour les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’ouvrir un compte bancaire, sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.

Statut 14/09/2011

Licenciement

Le licenciement résultant de la non titularisation à l’issue du stage n’entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 10 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Santé publique 14/09/2011

Notion d’opération indispensable

L’abstention thérapeutique qui comporte un risque de complications cardio-vasculaires sensiblement supérieur à la moyenne, d'asthénie prononcée et de somnolences diurnes et le fait qu'il n'existait pas d'alternative thérapeutique moins risquée ne permet pas de qualifier une intervention d’«indispensable ».

Laïcité 14/09/2011

Financement d’un ascenseur pour l’accessibilité d’une basilique

Le financement public de l’accessibilité d’un édifice cultuel visant également à valoriser ses atouts culturels et touristiques n’est pas contraire au principe de laïcité.

Santé publique 14/09/2011

Vaccination obligatoire – Prescription quadriennale

Les conséquences dommageables des vaccinations obligatoires – en l’espèce, celle contre le virus de l’hépatite B – sont soumises au régime de droit commun qui est la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.

Laïcité 14/09/2011

Conclusion d’un bail emphytéotique pour édifier une mosquée

Le juge considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel est possible sous conditions.

Responsabilité 12/09/2011

Sang contaminé : indemnisation de l’ONIAM

Dans le cadre d’un contentieux lié à la contamination par le virus de l’hépatite C d’un patient ayant fait l’objet d’une transfusion sanguine, le Conseil d’Etat rend un avis expliquant clairement les règles applicables en matière d’indemnisation de l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des ...

DOMAINE PUBLIC 12/09/2011

Bien du domaine public : pas de cession sans déclassement

Peu importe le caractère unanime de la délibération du conseil municipal, un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.

Réforme des collectivités 09/09/2011

Proposition de loi Doligé : « Les dispositions vont compliquer les normes», estime Didier Maus

Didier Maus, professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III craint que la proposition de loi Doligé, déposée le 4 août 2011 dans la foulée de son rapport sur la simplification des normes applicable aux collectivités n'aboutisse à l'effet inverse : "complexifier un droit qui l'est déjà".

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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