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Administration - Page 292
Des clauses d’indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ?
NON. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités ...
L’accès du public aux informations cadastrales est encadré
Un décret est relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Il définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. La demande de ...
Changement de patronyme
Le juge considère qu’en application de l'article 61 du code civil, le Garde des Sceaux n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les requérants ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt légitime justifiant qu'ils soient autorisés à changer de nom du fait que le nom demandé n'a jamais été porté à titre d'usage ...
Font-Romeu : « Tous les aménagements possibles de sécurité n’empêcheront pas les accidents » – Grégory Mollion, maître de conférences
Avec la condamnation de la commune de Font-Romeu le 21 décembre 2011, l’ensemble des communes stations de ski sont inquiètes. En effet, la décision amenant cette dernière à verser un million d’euros de dédommagement pour avoir sous-estimé le risque de chute sur une piste de ski verte est lourde de conséquences financières et ...
Changement de patronyme
Le juge rappelle que le changement de nom décidé en application de l'article 61 du Code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions entre époux divorcés ou de ...
Pas d’obligation de produire un passeport pour la délivrance d’une carte de séjour en qualité d’étranger malade
Le Conseil d’Etat n’impose pas la production d‘un passeport en cours de validité à un étranger qui sollicite l’octroi d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étranger malade.
Critère environnemental facultatif
Le recours au critère environnemental pour attribuer un marché public n’est pas une obligation pour le pouvoir adjudicateur.
Les insuffisances du système informatique dont l’agent avait la responsabilité justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle
Recruté comme informaticien au sein d’une communauté d’agglomération, un agent contractuel, directeur du service informatique de cet établissement, a été licencié pour insuffisance professionnelle.Or, les notations, la manière de servir de l’intéressé dans ses fonctions, ainsi que certains échanges établissent que l’agent ...
Dépôt des papiers publics des colonies : suppression
Un décret abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer. Eu égard aux progrès réalisés en matière de conservation et de transports de documents, ce service comme la tenue de la troisième collection des registres n'ont plus de raison d'être ...
Quelles règles relatives à l’obligation de quitter le territoire sont applicables en Guyane ?
La loi du 20 novembre 2007 a écarté l’application à la Guyane de l’article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relatif à la procédure d’obligation de quitter le territoire.Cependant, cette inapplicabilité des règles spécifiques du Ceseda n’empêche pas l’application des ...
